Le partage des biens
On parle de « liquidation du régime matrimonial ».
Avant le mariage, soit les époux ont choisi leur régime matrimonial en signant un contrat devant notaire, soit ils ont opté pour le régime légal de la communauté.
En cas de partage d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain), l’intervention d’un notaire est obligatoire.
Le coût de l’acte de partage dépend de la valeur des biens.
Un impôt de 1.1 % de l’actif net de la communauté est dû à l’administration fiscale.
La prestation compensatoire
A prévoir lorsque le divorce entraine pour un époux une détérioration de sa situation matérielle.
Quel montant ?
Les époux pourront prendre en considération : la durée du mariage ; leur âge, leur état de santé ; leur situation professionnelle ; le « sacrifice » consenti pour l’éducation des enfants ou pour la carrière de l’autre ; leur patrimoine estimé ou prévisible ; leurs droits à la retraite…
Quelle forme ?
- somme d’argent
- droits sur un bien immobilier
- rente à vie
Fiscalement ?
- Si payée dans l’année du divorce :
Non imposable pour l’époux qui la perçoit
Réduction d’impôt pour l’époux qui la verse
- Si payée après 12 mois :
Non imposable pour l’époux qui la perçoit
Pas de réduction d’impôt pour l’époux qui la verse
L’impôt sur le revenu
Divorce amiable : déclaration et imposition séparées dès l’année du divorce.
Les époux prévoient – dans la convention de divorce – comment régler les sommes dues pour l’année fiscale du divorce : au prorata des revenus perçus, 50/50 , ou prise en charge par un seul époux…
