Indexation de la pension alimentaire

Comment indexer la pension alimentaire ?

Réponse de MM AVOCAT :

L’indexation (ou revalorisation) de la pension alimentaire a pour but de maintenir le pouvoir d’achat de celui qui la perçoit.

Le jugement de divorce ou la convention de divorce qui met à la charge d’un parent une pension alimentaire prévoit que le montant de cette pension alimentaire sera révisé chaque année en fonction de l’évolution d’un indice calculé et publié par l’INSEE. Le plus souvent, il s’agit de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages.

Pour calculer l’indexation : relisez le jugement ou la convention de divorce.

  • Recherchez sur le jugement ou la convention la date de révision prévue :
    • soit le 1er janvier de chaque année
    • soit à la date anniversaire du jugement ou de la convention
  • Notez le nom de l’indice qui est mentionné sur le jugement ou la convention :
    • soit l’indice mensuel des prix à la consommation, ensemble des ménages, série hors tabac, France entière (métropole et DOM),
    • soit l’indice mensuel des prix à consommation, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entière (métropole et DOM)
  • Vérifiez le mois de l’indice de départ ou indice de référence mentionné dans le jugement ou la convention pour la revalorisation
    • si la convention ou la convention précise « l’indice utilisé est celui en vigueur au 8 janvier », vous ne prendrez pas comme référence l’indice du mois de janvier mais le dernier indice connu au moment où la pension alimentaire doit être revalorisé, dans notre exemple, l’indice du mois de novembre
    • si la convention ou le jugement prévoit « la revalorisation se fera chaque année avec l’indice du mois de janvier », vous prendrez en considération l’indice du mois de janvier et – attention – vous devrez attendre la publication de cet indice pour l’indexation soit en général le 25 de chaque mois. Par exemple l’indice du mois de février sera publié vers le 25 mars.
  • Renseignez vous auprès de l’INSEE pour connaître la valeur de l’indice
  • Calculez l’indexation :
    • montant de la pension actuellement versée   x   nouvel indice / indice retenu année passée  = montant de la pension alimentaire indexée ou revalorisée

RAPPEL

1. le fondement de l’obligation alimentaire

L’obligation de subvenir aux besoins de ses enfants découlent de plusieurs textes :

  • le Code civil:

l’article 371-2 prévoit  « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

Pour les parents mariés, l’article 203 dispose que : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».

Une loi du 4 mars 2002 a supprimé la distinction entre enfant naturel et enfant légitime (l’obligation d’entretien s’applique donc aux enfants issus de couples mariés ou non mariés). Cette même loi a précisé que l’obligation ne cesse pas à la majorité de l’enfant (lorsque celui-ci ne peut subvenir à ses propres besoins).

  • la Convention internationale des droits de l’Enfant:

l’article 27 précise : « Les Etats-parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
C’est aux parents qu’incombent, au premier chef, la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vies nécessaires au développement de l’enfant ».

2. Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

  • saisie-attribution entre les mains d’un tiers
  • autres saisies
  • paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire)
  • recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République.

3. le non-paiement de la pension alimentaire est un délit sévèrement sanctionné

l’articles 227-3 du Code Pénal dispose que « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

l’article 227-29 du même code prévoit : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

  • 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l’article 131-26 ;
  • 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
  • 3° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
  • 4° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;
  • 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
  • 6° L’interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
  • 7° L’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 »

4-  depuis la loi du 23 mars 2019, de nouveaux pouvoirs sont accordés aux juges aux affaires familiales pour favoriser l’exécution de leurs décisions concernant l’autorité parentale.