Percevoir une pension de réversion à Toulouse
Vous habitez Toulouse ou ses environs. Votre conjoint ou votre ex conjoint vient de décéder.
Vous vous interrogez sur vos droits à bénéficier d’une pension de réversion.
Dans cet article, nous tentons de répondre à vos questions.
Après le décès de son conjoint ou son ex-conjoint, il est possible de percevoir une partie de la pension de retraite qu’il percevait (ou qu’il aurait pu percevoir à son départ à la retraite) : c’est la pension de réversion : une partie de la pension de retraite d’un défunt qui est re versée à son conjoint ou son (ou ses) ex conjoints.
Les règles applicables à la pension de réversion varient d’un régime de retraite à l’autre.
ATTENTION : une réforme du régime des retraites est prévue courant 2019. Nos explications sont valables avant cette réforme.
RAPPEL :
1/ En France, il existe trois différents régimes de retraites :
– le régime des salariés du secteur privé (le « régime général » géré par l’Assurance retraite)
– les régimes spéciaux des salariés du secteur public (État, collectivités locales, entreprises publiques)
– Le régime des non-salariés : artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs
2/ La retraite des assurés est le plus souvent composée de 2 « niveaux » : la retraite de base et la retraite complémentaire.
Conditions requises pour bénéficier de la pension de réversion à Toulouse
Trois conditions sont nécessaires dans la plupart des régimes de base : régime général, salariés agricoles, travailleurs indépendants, membres de professions libérales, exploitants agricoles
– Avoir été marié(e) avec l’assuré(e) décédé(e) : est exclu le concubin et le partenaire d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité) ;
– Avoir au moins 55 ans ;
– Percevoir des ressources personnelles à un certain plafond : en 2018, 20 550,40 € de revenus annuels bruts (2080 fois le Smic horaire) pour une personne seule, ou 32 880,64 € pour une personne vivant en couple (1,6 fois le montant précédent).
En pratique on calcule la moyenne des revenus perçus sur les trois derniers mois avant le décès ; s’ils sont inférieurs au quart du plafond, la condition est remplie ; s’ils sont supérieurs, on fait le calcul sur les douze derniers mois.
Où s’adresser ?
La pension de réversion n’est pas versée automatiquement : la demande doit être formalisée auprès de la caisse de retraite de l’assuré décédé.
Si l’assuré(e) décédé (e) dépendait de plusieurs régimes de base (parmi ceux des salariés du privé et des indépendants), une seule demande est nécessaire pour obtenir les retraites de réversion. Il est préférable de déposer la demande auprès de la caisse de retraite relative à la dernière activité.
Formulaire cerfa pour une demande concernant le secteur privé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1392
Pension de réversion à Toulouse en cas de divorce et de remariage
Même en cas de remariage, l’ex conjoint de l’assuré décédé peut percevoir la pension de réversion sous certaines conditions.
– Régimes où le conjoint remarié conserve le droit à pension de réversion :
Régimes de base des salariés du privé et des indépendants (artisans-commerçants, professions libérales, exploitants agricoles) ; régime complémentaire des artisans et commerçants (depuis 2013), régime complémentaire des pharmaciens.
– Régimes où le remariage annule le droit à pension de réversion :
Régimes complémentaires des salariés du privé, des exploitants agricoles, des professions libérales (sauf pharmaciens), régimes de la fonction publique.
A SAVOIR : si l’assuré décédé s’est marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre tous les ex conjoints, au prorata des années de mariage.
Les régimes complémentaires
Salariés du privé
| Régime complémentaire Agirc-Arcco | ||
| Conditions | Agirc | Arcco |
| Mariage | Obligatoire | |
| Remariage | Pas de pension de réversion | Pas de pension de réversion |
| Age |
|
Ces règles s’appliquent même s’il n’y a pas de lien de parenté entre les enfants et l’assuré. |
| Condition de ressources | Aucune condition de ressources | |
| Montant | 60 % de la pension Le montant peut être majoré compte tenu des enfants à charge, nés ou élevés. |
|
Artisans et commerçants
| Régime complémentaire ex RSI | |
| Mariage | Obligatoire |
| Remariage | N’annule pas le droit à la pension de réversion |
| Condition d’âge | 55 ans minimum |
| Condition de revenus | Inférieurs à 79 464 € depuis le 1er janvier 2018. |
| Montant | 60 % de la pension |
Agriculteurs
| Régime complémentaire MSA non-salariés agricoles | |
| Mariage | Obligatoire, durée de deux ans minimum sauf si s’il y a des enfants |
| Remariage | Fin du droit à pension de réversion |
| Condition d’âge | 55 ans (sauf si le conjoint survivant est invalide ou a au moins deux enfants à charge). |
| Condition de ressources | Aucune condition de ressources |
| Montant | 54 % de la pension |
Les régimes complémentaires des professions libérales sont gérés par 10 caisses correspondant à des métiers différents. Les conditions de la réversion sont détaillées dans les articles consacrés à la retraite complémentaire des professions libérales :
La retraite complémentaire des professions juridiques : https://www.la-retraite-en-clair.fr/cid3190963/la-retraite-des-professions-domaine-juridique.html
La retraite complémentaire des professions médicales : https://www.la-retraite-en-clair.fr/cid3190964/la-retraite-complementaires-des-professions-liberales-domaine-medical.html
La retraite complémentaire des autres professions libérales : https://www.la-retraite-en-clair.fr/cid3190958/la-retraite-des-autres-professions-liberales.html
Fonction publique
| Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) | |
| Mariage | Obligatoire |
| Remariage |
|
| Age | Pas de condition d’âge |
| Ressources | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la pension qu’aurait perçue le défunt |
Régime additionnel de la fonction publique (RAFP
| Régime complémentaire des non-titulaires de la fonction publique (IRCANTEC) | |
| Mariage | Obligatoire (au moins 4 ans, ou au moins 2 ans avant les 55 ans de l’assuré ou avant sa cessation d’activité ; pas de condition de durée si au moins un enfant né du mariage) |
| Remariage | Annule le droit à la pension de réversion |
| Age | 50 ans (pas de condition d’âge si au moins deux enfants à charge) |
| Ressources | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la pension qu’aurait perçue le défunt |
Fonction publique
| Régime de base de la fonction publique | |
| Mariage | o Obligatoire
Conditions : au moins 4 ans de mariage, ou 2 ans avant le départ en retraite du défunt, ou avoir eu des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux premières). |
| Remariage | Annulation du droit à la pension de réversion si remariage, pacs ou concubinage sauf si le conjoint divorcé est remarié, maintien de la pension de réversion si : – il est divorcé de son 2me conjoint et n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union – il n’existe ni veuf ni veuve ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Age | Aucune condition d’âge |
| Conditions de ressources | Aucune condition de ressources |
| Montant | 50% de la pension Le montant peut être majoré dans certains cas. |
