La pension de réversion est une part de la pension de retraite d’un assuré décédé qui est « reversée » à son conjoint ou à son ou ses ex conjoints. Ainsi, lors du décès d’un assuré, son conjoint ou son (ou ses) ex conjoint(s) peuvent percevoir une part de sa pension de retraite.
La condition essentielle pour bénéficier de la pension de réversion est d’avoir été marié.
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion même si vous êtes divorcé de l’assuré décédé : que vous soyez divorcé en suite d’une procédure de divorce amiable ou une procédure de divorce contentieuse.
Les conditions pour bénéficier de la pension de réversion varient d’un régime de retraite à l’autre.
ATTENTION : la réforme des retraites annoncée pour 2019 modifiera très certainement le régime de la pension de réversion.
Les explications qui suivent sont valables avant cette réforme.
Pension de réversion : conditions
1- Le mariage
Ne peuvent prétendre à une pension de réversion que les personnes ayant été mariées avec le défunt :
– Le conjoint survivant
– Le ou les ex conjoints
ATTENTION : Les personnes ayant été liées par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou ayant vécu en concubinage avec le défunt ne peuvent prétendre à une pension de réversion.
2 – L’âge du bénéficiaire
Une condition d’âge minimum est prévue dans le régime général et les régimes complémentaires. A titre d’exemple :
– 55 ans dans les régimes de base et dans les régimes spéciaux des salariés (Arrco et Agirc) et des indépendants (ex-RSI)
– 50 ans à l’Ircantec (retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique) 60 ans, voire à 65 ans, dans les régimes complémentaires des professions libérales.
ATTENTION : Le régime de retraite de base des avocats et les trois différents régimes de la fonction publique ne prévoient pas de condition d’âge minimum mais imposent une durée minimum de mariage si le couple n’a pas eu d’enfant (4 ans dans la fonction publique, 5 ans dans le régime des avocats).
3 – Les ressources du bénéficiaire
Dans tous les régimes de base – sauf les régimes de la fonction publique – le versement de la pension de réversion est subordonné à une condition de ressources : le conjoint survivant doit percevoir des revenus inférieurs à 20.550,40 euros brut par an s’il vit seul ou 32.880,64 euros s’il vit en couple.
Par contre, les régimes complémentaires, sauf celui des travailleurs indépendants (artisans et commerçants) n’imposent pas de conditions de ressources.
Pour le régime des indépendants, les ressources personnelles du survivant (ou celles de leur nouveau foyer) doivent être inférieures à 79.464 euros par an.
ATTENTION : certes, les régimes complémentaires ne prévoient pas de condition de ressources, mais la pension de réversion n’est pas versée si le bénéficiaire se remarie. Donc, si le conjoint survivant est remarié au jour de sa demande, ou s’il se remarie ensuite, il ne peut prétendre à pension à réversion.
A l’inverse, dans les régimes où une condition de ressources est exigée, il n’y a pas de condition de non-remariage mais les revenus du « nouveau » conjoint sont pris en compte pour apprécier la condition de ressources.
Pension de réversion : montant
Le montant de la pension de réversion varie en fonction du régime
– 50% de la pension de retraite de l’assuré décédé dans les régimes de la fonction publique et à l’Ircantec
– 54% de la pension de retraite de l’assuré décédé dans les régimes de base du privé
– 60% dans les régimes de retraite complémentaires
Dans certains cas, le bénéficiaire de la pension de réversion peut percevoir des majorations (en fonction du nombre d’enfants ou si ses droits à la retraite – pension de réversion incluse – ne dépassent pas un plafond de ressources mensuel).
Le calcul de la pension dépend de chaque situation familiale.
Pension de réversion : démarches
La pension de réversion doit être réclamée par le conjoint ou l’ex conjoint à la caisse de retraite de la personne décédée.
Si l’assuré décédé exerçait son activité professionnelle dans le secteur privé : activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle.
Demande faite à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)
• Téléchargez le formulaire cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1392
Si l’assuré décédé était fonctionnaire d’état :
• Téléchargez le formulaire cerfa :
Fonctionnaire de l’État décédé en retraite – Demande de pension de réversion ou d’orphelin – Cerfa n° 11979*06
Fonctionnaire de l’État décédé – Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion – Cerfa n° 13582*01
Si l’assuré décédé était fonctionnaire territorial ou hospitalier, la demande doit être faite par la collectivité.
ATTENTION ; si le défunt a cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite, il convient de déposer plusieurs demandes.
Pension de réversion et divorce
Lorsque l’assuré décédé était remarié, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les ex conjoint(s), au prorata de la durée de chaque mariage.
Au décès d’un bénéficiaire, sa part vient augmenter celle des autres bénéficiaires survivants.
RENSEIGNEZ-VOUS !
Outre la pension de réversion, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la pension d’invalidité de veuf ou de veuve.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2981
La pension de réversion peut être également complétée par l’Allocation de Solidarité aux Personnes âgées (ASPA) et l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
