Comment se séparer sans divorcer ?
Il est très fréquent que deux époux ne vivent plus sous le même toit mais ne sont pas divorcés. Parfois parce qu’ils attendent d’être prêts psychologiquement ou ils attendent d’avoir vendu leur bien immobilier ou – plus rare- pour des considérations religieuses ou parce qu’ils pensent que le divorce ne changera rien à leur situation…
Mais quelles que soient les motivations de cette situation, le couple reste soumis aux obligations du mariage. En effet, seul le divorce anéantit les obligations qui lient les époux.
Il existe une situation intermédiaire pour se séparer sans divorcer : la séparation de corps. Les époux séparés de corps sont toujours soumis aux obligations du mariage (fidélité, secours et assistance) sauf l’obligation de cohabiter.
La procédure de séparation de corps est calquée sur celle du divorce ; ses effets sont toutefois différents.
Se séparer sans divorcer : la procédure de la séparation de corps
La procédure de séparation de corps est identique à la procédure de divorce.
Les époux peuvent engager une procédure de séparation de corps par consentement mutuel ; cette procédure est identique à la procédure de divorce par consentement mutuel. Les époux doivent être d’accord sur le principe de la séparation de corps et ses conséquences : conséquences quant à l’éducation des enfants (résidence des enfants mineurs, droit de visite et d hébergement, pension alimentaire …), à la liquidation du régime matrimonial (partage des biens). Depuis mars 2019, la séparation de corps peut se faire par acte d’avocat enregistré aux rangs des minutes d’un notaire. On parle de séparation de corps par consentement mutuel.
La procédure de séparation de corps peut également être judiciaire : l’un des époux saisit le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) du lieu du domicile conjugal. Le juge prononcera la séparation de corps sur les mêmes fondement qu’un divorce : séparation de corps pour faute (violences, adultère…), pour altération du lien conjugal …
Il homologuera les accords des époux et tranchera les points de désaccord.
Un jugement de séparation de corps sera prononcé. La séparation de corps sera mentionnée sur les actes de l’état civil des époux.
Se séparer sans divorcer : les conséquences de la séparation de corps
Les obligations nées du mariage subsistent.
Les époux sont soumis à l’obligation de fidélité, ils ne pourront pas contracter un nouveau mariage sans procédure de divorce préalable ; s’ils ont une aventure, c’est un adultère.
Si l’un des conjoints est dans le besoin, l’autre lui versera une pension alimentaire, en vertu du devoir de secours.
La séparation de corps entraine la liquidation du régime matrimonial.
Se séparer sans divorcer : la séparation de fait
Parfois les époux se séparent sans aucune procédure. On parle alors de séparation de fait. Dans ce cas, il n’y a pas de liquidation du régime matrimonial.
