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Procédure | Finances | Immobilier | Enfants | Etranger

Changer de nom. Facile et rapide !

Une loi du 22 mars 2022, applicable au 1er juillet 2022, simplifie grandement le changement de nom de famille. Cette loi facilite les démarches pour ceux qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance,…
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Divorces judiciaires

A côté du divorce par consentement mutuel qui est un divorce contractuel, il existe 3 types de divorces judiciaires. Le cabinet MM AVOCAT vous conseillera en fonction de votre situation. N’hésitez pas à nous contacter ! A noter : Ces…
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Divorce et Loi Pinel

Acheter un bien immobilier pour bénéficier d’avantages fiscaux prévus par la « loi PINEL » impose pour le ou les propriétaires de louer le bien sur une période déterminée. Le divorce des propriétaires a-t-il une influence sur…
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Depuis le 1er janvier 2021, même le divorce judiciaire devient plus simple et plus rapide…

Depuis le 1er janvier 2017 le divorce amiable est beaucoup plus simple et plus rapide qu’auparavant. Les avocats rédigent une convention qui acte le principe du divorce et liste les conséquences prévues par les époux. Cette convention…
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Quels actes un parent peut-il accomplir seul ?

Dès la naissance de leur enfant, les parents prennent des décisions importantes : choix du nom de famille, du prénom. Puis, très rapidement, choix d’une religion, d’un lieu de vie, d’un lieu de scolarisation, de l’exercice de telle…
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Conséquences du divorce sur le titre de séjour du conjoint étranger

Un mariage sur quatre est un mariage dit « mixte » c’est à dire conclu entre une personne de nationalité française et une autre de nationalité étrangère. L’entrée et le séjour du conjoint étranger sur le territoire français…
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