Divorcer par consentement mutuel à Montpellier

Pour faciliter et rendre plus accessible la procédure de divorce, depuis le 1er janvier 2017 il est possible de divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

DIVORCE A L’AMIABLE A MONTPELLIER

La nouvelle procédure de divorce sans juge offre la possibilité de divorcer à l’amiable à Montpellier si vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer et vous entendez sur les conséquences (autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite, pension alimentaire, prestation compensatoire, logement, partage du patrimoine, etc).

En passant uniquement par un avocat sans avoir recours à un juge, la procédure de divorce est donc bien plus rapide. Les époux ne sont convoqués à aucune audience. Le divorce peut donc être acquis en quelques semaines seulement

Les étapes d’un divorce par consentement mutuel à MONTPELLIER

1/ Il appartient à chaque époux de choisir son avocat. En effet, afin de garantir les intérêts de chacun, vous et votre conjoint devez être représenté par votre avocat.

2/ Après avoir décidé – en concertation avec votre époux – l’ensemble des conséquences de votre divorce, les Avocats rédigent un projet de convention.

3/ Ce projet de convention de divorce vous est adressé afin de s’assurer qu’il est conforme à votre volonté. Lorsque cette convention recueille l’accord des deux époux, elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

4/ À compter de la réception du courrier R.A.R, un délai légal de réflexion de 15 jours court pour permettre à chaque époux de prendre parfaitement connaissance des conséquences du divorce. Il s’agit du seul délai imposé dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel.

5/ À l’issue de ce délai la convention de divorce prend la forme d’un acte sous-seing-privé car elle est signée par les époux et leur avocat. Chaque époux conserve un original de la convention.

6/ Cette convention de divorce est ensuite transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature. Le dépôt de la convention chez le notaire permet de lui conférer date certaine et force exécutoire, la convention est donc applicable immédiatement.

7/ Il est ensuite procédé aux formalités de transcription du divorce. La mention du divorce est portée par l’officier d’État civil en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Les avantages d’un divorce par consentement mutuel à Montpellier

Un divorce rapide : en divorçant sans passer devant un juge vous ne dépendez plus du temps judiciaire. Vous pouvez donc être divorcé en quelques semaines seulement.

Un divorce économe : la rapidité de la procédure de divorce à l’amiable permet de proposer au client des honoraires moindres par rapport à une procédure de divorce judiciaire.

Un divorce apaisé : la convention de divorce amiable reprend l’ensemble des points qui a été décidé conjointement par les époux. La signature de la convention se déroule au sein du cabinet en présence des Avocats de chaque époux.