Depuis le 1er janvier 2021, même le divorce judiciaire devient plus simple et plus rapide…
Depuis le 1er janvier 2017 le divorce amiable est beaucoup plus simple et plus rapide qu’auparavant. Les avocats rédigent une convention qui acte le principe du divorce et liste les conséquences prévues par les époux. Cette convention est ensuite enregistrée aux rangs des minutes d’un Notaire. Les époux sont divorcés !
Cette procédure permet d’échapper aux délais de la justice toujours plus longs ; elle est plus rapide (donc moins chère) mais pas accessible à tous. Impossible lorsque l’un des époux est placé sous le régime de la tutelle, lorsque l’un des enfants mineurs veut être auditionné par le juge, lorsque l’un des époux est originaire d’un pays qui ne reconnait pas le divorce conventionnel, mais également lorsque l’un des époux ne souhaite pas divorcer ou lorsqu’il existe des désaccords sur certaines conséquences du divorce…
Ainsi, dans de nombreuses situations le divorce judiciaire s’impose. Mais depuis le 1er janvier 2021, même le divorce judiciaire est plus rapide et plus simple.
Jusqu’ici, la procédure du divorce contentieux se déroulait en 2 parties : une partie orale et une partie écrite.
La phase orale : l’avocat de l’époux qui demandait le divorce déposait une requête au greffe du Juge aux Affaires Familiales. L’autre époux était convoqué à une audience dite de tentative de conciliation plusieurs mois après. Le jour de l’audience le juge devait recevoir séparément les époux puis ensemble avec le – ou les – avocats (l’époux « défendeur » pouvait se présenter devant le juge sans avocat). Le juge des affaires familiales prononçait – plusieurs semaines après – une décision règlementant les mesures provisoires (cad avant le prononcé du divorce) appelée Ordonnance de non conciliation.
La phase écrite : l’avocat de l’époux demandeur rédigeait un acte (assignation) listant les demandes formulées par son client. Demandes définitives : le prononcé du divorce et ses conséquences. L’acte devait être signifié à l’autre époux par huissier de justice puis enrôlé au greffe du tribunal. Le divorce n’était prononcé que plusieurs mois voire années après… La durée moyenne d’une procédure de divorce est aujourd’hui d’environ 25 mois.
Désormais, la procédure est beaucoup plus simple et rapide !
L’avocat de l’époux qui veut divorcer rédige une assignation en divorce, ou une requête conjointe (dans les cas où le divorce est accepté par les 2 conjoints).
Il n’y a plus d’audience de conciliation mais une audience dite « d’orientation des mesures provisoires ». La présence des conjoints n’est plus obligatoire, sauf demande express du juge d’entendre les époux (ex pour une demande contestée de résidence des enfants).
Pour les divorces dits « par altération définitive du lien conjugal » le délai de séparation des époux passe de 2 ans à 1 an.
La médiation et les mesures participatives sont fortement recommandées afin de pacifier les relations entre les époux et leur permettre d’envisager ensemble leur séparation et la nouvelle organisation familiale.
Force est donc de constater que le législateur a permis une procédure de divorce plus rapide, moins lourde et plus pacifiée.
