Divorces judiciaires
A côté du divorce par consentement mutuel qui est un divorce contractuel, il existe 3 types de divorces judiciaires.
Le cabinet MM AVOCAT vous conseillera en fonction de votre situation.
N’hésitez pas à nous contacter !
A noter :
Ces trois types de divorce suivent la même procédure devant le juge aux affaires familiales : l’avocat de l’époux demandeur rédige un acte appelé assignation qui est délivré à l’autre époux par huissier de justice ; cet acte précise ses demandes provisoires (applicables avant le prononcé du divorce) et ses demandes définitives.
Cet acte mentionne la date de l’audience dite d’orientation. Les époux ne sont plus obligés de se présenter devant le juge.
A tout stade de la procédure les époux peuvent se mettre d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ou partie de ses conséquences. Le juge homologuera les accords et tranchera les différends.
Le divorce par acceptation de la rupture
Les deux époux sont d’accord pour divorcer mais pas d’accord sur toutes les conséquences du divorce.
Les époux peuvent indiquer leur accord sur le principe du divorce dès la saisine du juge aux affaires familiales ou à tout moment de la procédure.
Cet accord se matérialise par un « procès-verbal d’acceptation ». Dans cet acte il précisé que l’époux renonce à évoquer les causes du divorce.
Le juge prononcera le divorce des époux sans énoncer les motifs. Il homologuera les accords et tranchera les différends.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
L’un des époux n’est pas d’accord pour divorcer mais le couple est séparé depuis plus d’un an.
Ce type de divorce permet à un époux de divorcer même si son conjoint le refuse.
Il est nécessaire de démontrer que les époux ont un domicile distinct depuis au moins un an au moment de jugement de divorce.
Le divorce pour faute
L’un des époux a commis une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Cette procédure est utilisée lorsque l’époux en demande veut que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son conjoint et obtenir sa condamnation à lui verser des dommages et intérêts.
La faute invoquée doit être suffisamment grave pour rendre la vie commune intolérable et elle doit être prouvée.
L’époux en défense peut à son tour reprocher un comportement fautif à l’autre, soit pour excuser ses propres fautes, soit pour obtenir le divorce aux torts du demandeur. Le juge prononcera le divorce aux « torts exclusifs » d’un des époux ou aux « torts partagés ». Il peut même refuser de le prononcer en l’absence de preuve.
