Comment demander le divorce ?

Vous souhaitez demander le divorce mais ne savez pas comment procéder.

Divorce pour faute, divorce amiable lequel choisir ? quelles sont les différences, les avantages, les inconvénients… quel type de divorce est adapté à votre situation familiale ?

Choisir un avocat

L’avocat est obligatoire dans toute procédure en divorce. Son rôle est de vous conseiller au mieux de vos intérêts. Le montant de ses honoraires est prévu par une convention écrite : la convention d’honoraires.

Vous pouvez – dans certaines conditions – bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Choisir sa procédure

Procédure 1 : Vous êtes d’accord sur tout

Comme plus de 50 % des couples, vous opterez pour un divorce amiable ou divorce par consentement mutuel.

Ce type de divorce est le plus rapide, le plus simple et le moins cher.

Avec votre conjoint vous devez vous mettre d’accord sur toutes les conséquences du divorce :

  • Conséquences entre les époux : partage des biens ou liquidation du régime matrimonial, versement ou pas d’une prestation compensatoire, usage ou pas du nom de famille de l’autre après le divorce…
  • Conséquences à l’égard des enfants mineurs : modalités d’exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants (classique ou alternée), montant de la pension alimentaire, droit de visite…

Une fois définies les conséquences du divorce, les avocats rédigeront la convention de divorce (contrat contenant par écrit votre consentement au divorce et les conséquences prévues). Cette convention de divorce vous sera adressée sous pli recommandé ; passé un délai de réflexion de 15 jours, elle sera signée par les deux époux et les deux avocats.

Elle sera ensuite adressée à un notaire qui procèdera à son enregistrement. C’est l’acte d’enregistrement qui rendra le divorce effectif et la convention exécutoire.

Si vous choisissez cette procédure de divorce, vous ne vous déplacez que pour rencontrer votre avocat. Vous ne rencontrez ni juge aux affaires familiales ni notaire.

Votre divorce peut être prononcé dans un délai d’environ un mois.

Concernant le coût, vous devez prévoir les honoraires d’avocat (qui varient d’un cabinet d’avocats à l’autre – renseignez-vous !) et le coût de l’enregistrement de la convention par notaire (50.40 €).

Dans certains cas, selon votre situation matérielle, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Procédure 2 : Vous êtes d’accord pour divorcer, mais en opposition sur les conséquences du divorce

Vous opterez pour une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

L’avocat de l’un des deux époux déposera une requête au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile conjugal. Dans cet acte seront listées les demandes qui seront formées devant le juge lors de l’audience de conciliation pour organiser la vie de la famille autour de la séparation (attribution du domicile conjugal, résidence des enfants, pensions alimentaires…)

Lors de l’audience de tentative de conciliation, un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce sera signé par les époux, les avocats, le juge et le greffier ; par la signature de ce PV, les époux renoncent à faire état des motifs de leur séparation dans la procédure en divorce.

Le juge rendra une décision : l’ordonnance de non conciliation qui fixe les règles de l’organisation de la famille en suite de la séparation.

La procédure se poursuivra ensuite devant le tribunal de grande instance par l’assignation en divorce. Après plusieurs mois de procédure et d’échanges entre avocats, un jugement de divorce est prononcé.

Le coût du divorce dépendra du nombre d’actes et d’audiences de plaidoirie.

Procédure 3 : Vous souhaitez divorcer car votre époux à commis une faute (abandon du domicile conjugal, adultère…)

Vous opterez pour une procédure de divorce pour faute.

La faute est définie par la loi comme « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Comme précédemment, l’avocat déposera une requête au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) et une ordonnance de non conciliation sera prononcée à l’issue de l’audience de tentative de conciliation.

L’avocat de l’époux « victime » devra ensuite prouver la faute reprochée à l’autre. Il versera aux débats des attestations (témoignages écrits), des certificats médicaux, des copies de textos, emails compromettants…

Si la faute est reconnue par le tribunal, l’époux victime pourra se voir attribuer des dommages et intérêts.

Par contre – la faute – si elle est établie, n’a aucune influence sur le partage des biens ou sur les enfants.

Procédure 4 : Vous souhaitez divorcer car vous ne vivez plus ensemble depuis plus de deux ans

Vous opterez pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal : « la communauté de vie doit avoir cessé au niveau matériel et affectif ».

Comme précédemment, l’avocat déposera une requête au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) et une ordonnance de non conciliation sera prononcée à l’issue de l’audience de tentative de conciliation.

L’avocat de l’époux demandeur devra ensuite prouver la séparation et sa durée. Il produira par exemples des quittances de loyers ou factures de déménagement, constat d’huissier ou témoignages…