Comment garder sa maison quand on divorce ?
Le divorce entraine la liquidation du régime matrimonial c’est-à-dire le partage des biens acquis par les époux ensemble durant la vie commune.
Très souvent, l’un ou l’autre des deux conjoints souhaite conserver la maison, pour des raisons sentimentales ou financières.
Est-ce possible et à quelles conditions ?
Peut-on garder sa maison quand on divorce ?
La réponse est claire : oui, vous pouvez conserver votre bien immobilier (maison ou appartement) et ce, quel que soit le type de divorce choisi.
Garder sa maison : qui décide ?
1/ Garder sa maison lorsqu’on divorce pour faute :
- Si vous êtes d’accord avec votre conjoint sur le partage de vos biens, votre avocat demandera au juge aux affaires familiales d’homologuer cet accord.
- Si vous êtes en désaccord, je juge tranchera.
A NOTER : Tant que le divorce n’est pas prononcé, ce n’est que la jouissance du bien qui est attribuée par le juge aux affaires familiales et non la propriété. La propriété du bien ne sera attribuée que par le jugement de divorce ou parfois même après.
La jouissance du domicile conjugal est le plus souvent attribuée à celui des époux avec qui les enfants résident principalement, à l’époux victime de violences conjugales ou d’adultère ou d’abandon du domicile conjugal.
2/ Garder sa maison quand on divorce à l’amiable :
Dans ce type de divorce, c’est vous qui décidez, entre époux, d’un commun accord, de toutes les conséquences de votre divorce.
- Conséquences du divorce pour les enfants mineurs (résidence alternée ou pas, droit de visite, montant de la pension alimentaire…)
- Conséquences du divorce pour les époux notamment le sort des biens communs
Garder sa maison… ou pas :
Vous pouvez décider de vendre votre maison et partager le prix.
A NOTER : Le partage du prix peut se faire par parts égales ou pas.
Garder sa maison… à deux :
Vous pouvez décider de garder ensemble un bien immobilier.
Si vous décidez de conserver votre bien immobilier avec votre époux, un notaire doit établir une convention d’indivision.
Dans cette convention, vous déciderez notamment qui résidera dans le bien et qui paiera les dépenses d’entretien et de réparation, les taxes
A NOTER : Cette convention d’indivision est valable pour 5 ans mais elle est reconductible par tacite reconduction. Ce qui signifie qu’après le délai de 5 ans, chaque coindivisaire pour solliciter le partage et demander la vente du bien.
Le coût de cet acte est d’environ 1.5 % de la valeur du bien.
A NOTER : vous pouvez également décider de conserver votre maison avec votre conjoint en créant une SCI (Société Civile Immobilière).
Garder sa maison… seul :
Vous pouvez décider que l’un des deux restera seul propriétaire du bien immobilier qui a constitué le domicile conjugal. Il conviendra de contacter un notaire qui dressera un acte.
Si le bien appartient à un seul époux et qu’il consent à le céder à l’autre : une donation entre époux peut être envisagée ou le bien peut être donné à titre de prestation compensatoire.
Si le bien est commun aux deux époux : l’un des époux peut céder les droits qu’il détient sur l’immeuble concerné à son conjoint.
Le notaire dressera un « acte liquidatif de communauté » qui mentionnera l’actif et le passif de communauté, les sommes dues entre les époux ou par un époux à la communauté… les comptes seront faits pour déterminer les droits de chacun.
Une taxe sera réclamée par l’administration fiscale appelé « droit de partage ». Son montant est de 1.8 % de l’actif à partager, déduction faite des dettes et des frais du notaire. Il passera à 1.1 % au 1er janvier 2022.
