Droit de partage divorce
Quel que soit le type de divorce, divorce pour faute ou divorce amiable, le patrimoine des époux doit être liquidé, c’est-à-dire partagé.
Les règles du partage vont dépendre du régime matrimonial choisi : régime légal de la communauté, régime de la séparation de biens, régime de la communauté universelle …
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les biens acquis ensemble sont des biens indivis. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, les biens acquis ensemble sont des biens communs.
Que le bien soit indivis ou commun, il deviendra propriété exclusive de l’un des époux après le divorce. Dès lors qu’un bien change de propriétaire, un impôt est dû à l’administration fiscale.
Droit de partage : définition
Le droit de partage est un impôt. Il est dû suite à l’attribution par les époux de leurs biens communs ou indivis dans le cadre du divorce. Ce droit est également nommé « droit de l’enregistrement ».
Droit de partage : application
Même en cas de divorce contentieux, les époux peuvent parvenir à un accord sur la liquidation du régime matrimonial
Ex : divorce pour adultère ou violence conjugales, l’époux qui a commis la faute cède à son conjoint plus que sa part dans la communauté.
Le juge aux affaires familiales, par jugement de divorce, devra homologuer cet accord.
En cas de divorce amiable, les époux doivent être d’accord sur toutes les conséquences du divorce :
- Les conséquences relatives aux enfants mineurs : modalités d’exercice de l’autorité parentale pour leur éducation : résidence principale ou alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire…
- les conséquences entre les époux : usage du nom de famille de l’autre, prestation compensatoire, mais aussi dissolution du régime matrimonial.
Mais en tous les cas, les époux doivent payer un droit de partage.
Ce droit sera payé entre les mains du notaire lors de la signature de l‘acte de partage.
Droit de partage : montant
Le montant du droit de partage dépend de la valeur du patrimoine des époux
- Pour un patrimoine inférieur à 5 000 euros, le droit de partage est de 125 euros.
- Pour un patrimoine supérieur ou égal à 5000 €, le droit de partage est de 1,1 % de la valeur totale déduction des dettes et des frais notariés
Si un époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, il est exonéré du droit de partage.
Droit de partage : règlement
En cas d’intervention d’un notaire pour la liquidation du régime matrimonial, ce droit est directement réglé au notaire qui le reverse à l’administration fiscale.
En cas de divorce judiciaire, sans intervention d’un notaire, le greffe transmet le jugement à l’administration fiscale qui calcule le montant de l’impôt et adresse l’avis de paiement aux époux.
En cas de divorce amiable, sans intervention de notaire, les époux ou leur avocat transmettent la convention à l’administration fiscale qui calcule le montant de l’impôt et adresse l’avis de paiement aux époux.
Droit de partage : comment l’éviter
- Il suffit de s’entendre pour partager d’un commun accord et verbalement ses biens
Les époux doivent convenir de vendre leur immeuble et de partager le prix de vente avant le divorce. Aucun acte en constatant ce partage, aucun droit n’est du. Cf: Rép. min. n°9548 JOAN du 22.01.13
- Il suffit de considérer que les biens meubles sont quasiment sans valeur vénale.
Concernant le changement de titulaire de carte grise d’un véhicule :
En cas d’attribution d’un véhicule au conjoint dont le nom ne figure pas sur la carte grise, une taxe est due pour modifier la carte grise.
Pour ne pas régler cette taxe, il suffit de mentionner l’attribution du véhicule sur le jugement de divorce ou sur la convention en cas de divorce par consentement mutuel.
Après le prononcé du divorce par jugement ou par enregistrement par notaire, l’époux propriétaire du véhicule pourra effectuer le changement de la carte grise gratuitement.
