Quitter le domicile conjugal

Le mariage entraine pour les époux plusieurs obligations légales : le respect, la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie. (article 212 et suivants du code civil)

Cette communauté de vie se matérialise par le choix d’une résidence qui constitue le domicile conjugal, lieu de vie de la famille : des époux et des enfants mineurs.

Ne pas respecter l’une des obligations du mariage constitue une faute qui peut être sanctionnée par le prononcé du divorce aux torts de l’époux « fautif ».

Donc, dans l’absolu, on ne peut quitter le domicile conjugal sans l’accord de son époux ou l’autorisation du juge aux affaires familiales (JAF).

Pourtant, lorsque les relations sont gravement altérées, lorsque la cohabitation devient difficilement supportable, une séparation de fait est inévitable voir souhaitable. Dans certains cas, l’abandon du domicile conjugal sans autorisation ne constitue pas une faute.

Vous envisagez de quitter le domicile conjugal ?

Quitter le domicile conjugal avant toute procédure en divorce

• Vous êtes victime de violences conjugales (physiques ou psychologiques) ou votre conjoint met en péril la sécurité de vos enfants : vous pouvez, vous devez, quitter sans délai le domicile conjugal pour vous protéger et appeler le 3919. Si les violences sont établies, l’abandon du domicile conjugal ne sera pas considéré comme une faute.
• Vous ne supportez plus la vie commune et souhaitez faire une pause pour réfléchir au devenir de votre mariage. Vous pouvez quitter le domicile conjugal provisoirement. En ce cas, il vous est conseillé de prévenir par écrit votre conjoint, de prévenir des proches qui pourront établir des attestations si votre conjoint entend faire état d’un abandon du domicile conjugal dans une procédure en divorce pour faute.
• Vous décidez de quitter le domicile conjugal avec l’accord de votre époux avant de mettre en place une procédure de divorce par consentement mutuel. Il vous est conseillé de signer un « pacte de séparation amiable ». Ce document n’a aucune valeur juridique mais vous protège pour le cas où votre conjoint, resté au domicile conjugal, décide d’engager à votre encontre une procédure de divorce contentieuse en invoquant votre « abandon du domicile conjugal » comme cause du divorce.

Quitter le domicile conjugal pendant la procédure de divorce

• En cas de procédure contentieuse devant le juge : l’avocat de l’époux qui demande le divorce rédige un acte appelé assignation dans lequel sont listées vos demandes. Cet acte est délivré à votre conjoint par voie d’huissier de justice puis enregistré au Tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance). Cet acte prévoit également une date d’audience. Ce n’est qu’à l’issue de cette audience que le juge aux affaires familiales autorise les époux à vivre séparément et attribue la jouissance du domicile conjugal à l’un d’eux. En cas de désaccord entre les époux, le juge décide.
• En cas de procédure de divorce par consentement mutuel: les époux décident d’un commun accord de divorcer mais également, ils sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Légalement, même en cas de divorce amiable, un époux ne peut quitter le domicile conjugal que lorsque la convention de divorce – signée par les deux époux et les deux avocats – est enregistrée par le Notaire. Toutefois, dans ce type de divorce, les époux, qui ont réussi à apaiser leur relation, vivent séparément avant d’engager la procédure de divorce.

Votre conjoint quitte le domicile conjugal

Il vous est conseillé de faire constater l’abandon du domicile conjugal par plusieurs personnes qui pourront témoigner par voie d’attestation que ses affaires personnelles ont été emportées.

Vous pouvez engager une procédure contentieuse pour que le divorce soit prononcé au tort de votre conjoint ; le jugement constatera la faute commise et le condamnera éventuellement à vous payer des dommages et intérêts si vous justifiez avoir subi un préjudice.