Il résulte de l’autorité parentale que chacun des parents doit contribuer à l’entretien de ses enfants tant que ces derniers ne peuvent s’assumer seuls.

Lorsque l’enfant habite chez ses parents, il est logé, nourri, vêtu.

Lorsque les parents vivent séparément, celui chez lequel l’enfant n’habite pas contribue à son entretien en versant une pension alimentaire au parent qui héberge l’enfant.

Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?

L’article Art 371-2 du code civil prévoit : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».

L’article 373-2-2 en son alinéa 3 indique : « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation ».

Ainsi, le montant de la pension alimentaire doit tenir compte des charges et revenus de chacun des deux parents et des besoins de l’enfant. Il convient de lister les besoins de l’enfant puis d’en répartir la charge entre les deux parents en tenant compte de la différence de leurs revenus. Il convient également de considérer que celui qui héberge l’enfant assume – par ce seul fait en partie – son obligation d’entretien.

Lorsque la pension alimentaire prend la forme d’une prise en charge directe de frais exposés par l’enfant, il peut s’agir par exemple des frais de garde, de cantines, d’activités extras scolaires, de transport, de logement…

Le montant de la pension alimentaire est fixé par les deux parents lorsqu’ils divorcent par consentement mutuel. Il est fixé par le juge aux affaires familiales dans les autres cas. Le juge entérine l’accord des parents ou tranche en cas de désaccord.

La Chancellerie a diffusé un barème qui n’est pas forcément suivi par les magistrats mais peut servir de références pour les parents.

https://www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme

Quand réviser le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire sera révisé lorsque l’un des éléments ayant servi pour le fixer initialement est modifié : revenus de l’un des deux parents ou besoins de l’enfant.

Pour éviter toutes difficultés ultérieures, il est important de mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel les revenus des deux parents et leurs charges principales.

Quand supprimer le paiement de la pension alimentaire ?

Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant. Elle cesse lorsque l’enfant subvient seul à ses besoins. Elle ne cesse pas lorsque l’enfant effectue des travaux ponctuels (jobs d’été ou quelques heures par semaine pour son argent de poche).

Lorsque l’enfant est étudiant il doit justifier de poursuivre ses études avec sérieux pour pouvoir prétendre au versement d’une pension alimentaire de la part de ses parents.

Une décision de justice a mis à la charge de votre ex une pension alimentaire pour contribution à l’entretien de vos enfants communs et cette pension n’est pas réglée.

Que faire ?

Adresser un courrier sous la forme du recommandé

Vous devez adresser au parent débiteur un courrier lui enjoignant de régler les sommes dues à titre d’arriérés mais également de régler régulièrement la pension alimentaire à la date prévue par le jugement. Vous devez préciser ce courrier vaut « mise en demeure de payer » et qu’à défaut de règlement spontané, vous engagerez à son encontre toute procédure utile pour faire respecter vos droits.

Si vous n’obtenez aucune réponse, vous avez le choix entre :

1 – saisir un huissier de justice

Prenez contact avec un huissier de justice et remettez-lui la décision de justice condamnant l’autre parent à la pension alimentaire. L’huissier de justice pourra :

• Soit procéder à un recouvrement direct : il va s’adresser à l’employeur du débiteur ou sa caisse de retraite ou pole emploi, bref, toute personne qui doit de l’argent au parent débiteur
• Soit mettre en place une saisie : sur les comptes en banque du débiteur ou sur ses meubles ou sur ses immeubles

Les frais d’huissier sont à la charge du débiteur.

Bon à savoir : Le parent qui est chargé de payer la pension alimentaire doit indiquer sa nouvelle adresse dans le mois qui suit son déménagement sinon il est passible d’une peine de prison et d’une amende conformément à l’article 227-6 du Code pénal qui dispose que : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

2 – vous adresser à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou mutualité sociale agricole (MSA)

Prenez contact avec la CAF ou la MSA et remettez-lui le jugement fixant la pension alimentaire.

La CAF peut :

• Se faire directement régler la pension alimentaire due après un mois de pension impayée ou partiellement payée.
• Verser au parent créancier une allocation de soutien familial pour compenser les impayés ou faire l’avance de la pension alimentaire si vous vivez.

3 – adresser un courrier en recommandé au Procureur de la République de votre domicile

Adressez un courrier au procureur de la République du Tribunal de grande Instance de votre domicile avec copie du jugement condamnant l’autre parent au paiement de la pension, son adresse complète et les justificatifs selon lesquels les autres tentatives de paiement sont restées sans effet.

Le recouvrement de la pension alimentaire se fera alors par le Trésor Public

4 – porter plainte pour abandon de famille

Vous pouvez vous adresser au commissariat ou à la gendarmerie et porter plainte contre le parent débiteur pour abandon de famille conformément à l’article 227-3 du Code pénal. Cet article dispose que : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15,000 euros d’amende. »

Le versement de la pension alimentaire cesse-t-il à la majorité de l’enfant ?

Non, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est devenu majeur. Contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants constitue une obligation alimentaire qui incombe à chaque parent. Cette obligation découle de l’autorité parentale qui impose à chaque parent de veiller à la sécurité, la santé et la moralité de ses enfants, d’assurer leur instruction et leur éducation, de les protéger et les assumer matériellement. (articles 371 et suivants du code civil)

Un enfant majeur peut donc bénéficier au même titre qu’un enfant mineur d’une pension alimentaire s’il n’est pas en mesure de s’assumer et de subvenir seul à ses besoins.

En revanche, lorsque l’enfant majeur a acquis financièrement son autonomie, il n’a plus de raison de percevoir une pension alimentaire.

En cas de difficulté, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) près le Tribunal Judiciaire (anciennement appelé Tribunal de Grande Instance) du lieu où réside l’enfant. Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur les litiges qui relèvent notamment du droit de la famille.

Le parent débiteur qui souhaite ne plus verser de pension alimentaire doit donc saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire constater que l’enfant devenu majeur peut désormais assurer sa subsistance.

Il est important de noter que le fait pour un parent de ne pas verser une pension alimentaire qui a été fixée par une décision de justice (jugement, ordonnance de non conciliation ou jugement de divorce) peut être constitutif d’un délit pénal, celui « d’abandon de famille ». Ce délit pénal prévu par les dispositions de l’article 227-3 du Code Pénal est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

De surcroît, en cas de non-paiement de pension alimentaire, le parent créancier peut recourir à un huissier de justice pour engager une procédure de paiement direct (c’est-à-dire s’adresser à des tiers qui sont redevables d’une somme d’argent auprès du débiteur de la pension alimentaire).

Comment déterminer le montant de la pension alimentaire ?

Le calcul de la pension alimentaire est établi par le Juge aux Affaires Familiales en fonction de différents critères :

• mode de garde (résidence des enfants au domicile d’un parent ou résidence alternée) pour des enfants mineurs
• droit de visite et d’hébergement classique (une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires) ou réduit (plus limité que le mode classique) pour des enfants mineurs
• nombre d’enfants à la charge du débiteur et leurs besoins (nourriture, transport, habillement, frais de scolarité, frais de santé, etc.)
• ressources du débiteur : salaires, allocations chômage, prestations sociales (RSA, AAH, …), allocations familiales, pension de retraite, revenus fonciers, revenu imposable, rente, etc. ainsi que ses charges (loyer, crédit immobilier, assurances, eau, électricité, etc.)
• besoins de l’enfant (frais d’étudiants, frais scolaires, sport, activités culturelles….)

Dans le cadre d’une séparation, d’une séparation de corps ou d’une procédure de divorce (divorce à l’amiable c’est-à-dire divorce par consentement mutuel ou divorce plus contentieux tel que le divorce pour faute), le Juge aux Affaires Familiales doit fixer le montant de la pension alimentaire ou constater l’impécuniosité du parent débiteur.

La mise en place d’une garde alternée (ou résidence alternée) n’exclut pas la fixation d’une pension alimentaire à la charge du parent qui a des ressources plus élevées.

Le Ministère de la Justice propose depuis 2010 une table de référence permettant de donner une estimation du montant de la pension alimentaire. Il ne s’agit que d’une indication qui ne lie en aucun cas le Juge aux Affaires Familiales qui est seul compétent pour évaluer le montant de la pension alimentaire.

L’enfant majeur peut-il percevoir directement la pension alimentaire ?

L’article 373-2-5 du Code civil prévoit que :

« Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ».

La pension alimentaire est donc versée au parent qui héberge l’enfant majeur à son domicile ou qui en a la charge.

Cependant, d’un commun accord les parents peuvent s’entendre pour que l’enfant majeur perçoive directement la pension alimentaire.

Le Juge aux Affaires Familiales pourra ordonner le versement de la pension alimentaire « entre les mains » de l’enfant dès lors qu’il n’est plus à la charge d’aucun parent mais que sa situation matérielle exige toujours que l’on subvienne à ses besoins.

Pour les CAF ou MSA – organismes gérant les prestations sociales – la résidence alternée concerne les enfants résidant alternativement au domicile de chacun des parents dans l’une des situations suivantes :

• La résidence alternée est fixée par jugement du juge aux affaires familiales
• les deux parents déclarent ensemble la résidence alternée de leurs enfants
• l’un des parents déclare la résidence alternée, l’autre parent ne conteste pas cette déclaration

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous pouvez d’un commun accord avec l’autre parent :

• désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l’ensemble des prestations familiales

ou

• choisir le partage des allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l’autre parent) pour les autres prestations familiales.

Attention : votre choix ne peut être modifié avant un an (sauf changement de résidence des enfants)

Dans tous les cas (accord ou non entre vous et l’autre parent), vous devez compléter un formulaire (cerfa n°14000*01) et l’adresser à la CAF ou la MSA.