La prestation compensatoire
Très souvent le divorce entraîne pour l’un des conjoints une baisse considérable de son niveau de vie.
Alors que l’un des époux perçoit des revenus professionnels conséquents, a cotisé largement pour des droits à la retraite, l’autre se retrouve sans emploi, sans droits à la retraite, parfois sans patrimoine.
Pourquoi une telle disparité ? Parce que durant la vie commune, les deux époux ont fait le choix d’une organisation : à l’un la réalisation de ses projets professionnels pour garantir des revenus confortables à la famille, à l’autre l’organisation du quotidien (enfants et tâches ménagères).
C’est pour compenser cette détérioration des conditions de vie liée à la rupture du mariage que la prestation compensatoire est prévue par notre droit.
Très souvent confondue avec la pension alimentaire, elle obéit à des règles différentes.
Nous allons tenter de répondre aux questions habituellement posées par nos clients.
Quand prévoir la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est prévue par le code civil sous le titre « du divorce ».
Elle n’est pas due dans le cadre d’une séparation de concubins ou partenaires de PACS.
Elle peut être prévue dans tous les types de divorce (divorces par consentement mutuel ou judiciaires) mais ATTENTION, elle doit être demandée lors de la procédure de divorce ; après le prononcé du divorce, il est trop tard.
Pour pouvoir prétendre à une prestation compensatoire, l’époux demandeur doit établir la disparité qu’entraîne le divorce. Le montant va dépendre de divers critères listés par l’article 271 du code civil qui prévoit :
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage ;
– l’âge et l’état de santé des époux ;
– leur qualification et leur situation professionnelles ;
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
– leurs droits existants et prévisibles ;
– leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Précisions :
On tient compte de la durée du mariage et non de la durée de la vie commune
Le juge aux affaires familiales peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui en demande le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Quelle forme revêt la prestation compensatoire ?
L’article 270 du code civil indique que la prestation compensatoire prend la forme d’un capital.
Il peut donc s’agir d’une somme d’argent versée en une fois ou dans un délai maximum de 8 années.
La prestation compensatoire peut également être versée sous forme de rente viagère ; elle sera alors indexée comme une pension alimentaire.
Mais la prestation compensatoire peut aussi être l’attribution d’un bien immobilier en pleine propriété ou un droit temporaire ou viager d’usage ou d’usufruit d’un bien immobilier (art 274 du code civil). Cette solution permet au créancier de la prestation compensatoire d’être logé ou de percevoir des revenus fonciers. L’attribution du bien peut être prévu pour toute la vie du créancier ou pour une période limitée.
Souvent les époux décident que l’un d’eux cède à l’autre ses droits sur l’immeuble commun constituant le domicile conjugal à titre de prestation compensatoire.
Précision : la prestation compensatoire peut revêtir un caractère mixte : une rente (donc une somme versée mensuellement) et l’attribution de droits sur un immeuble.
Quelle fiscalité pour la prestation compensatoire ?
Le régime fiscal de la prestation compensatoire est différent selon le mode de versement et s’articule autour de deux principes :
Soit la prestation compensatoire est réglée dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce ou la convention de divorce ont force exécutoire :
– le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant de la prestation compensatoire dans la limite de 30 500 €. Si le règlement intervient à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués.
– le bénéficiaire n’est pas imposé sur les sommes reçues.
Soit la prestation compensatoire sous forme de capital est réglée sur une période supérieure à douze mois ou elle est versée sous forme de rente :
– les versements suivent le régime des pensions alimentaires, déductibles pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire.
Peut-on réviser la prestation compensatoire ?
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, la révision est impossible
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente viagère, la révision est possible à tout moment, à la demande de l’un des ex-époux. Elle doit toutefois être justifiée par un changement important dans la situation matérielle du débiteur ou du créancier.
Précisions :
– la révision se fait toujours à la baisse, jamais à la hausse. Mais après une baisse, le créancier peut demander à ce que le montant soit à nouveau celui d’origine si la situation matérielle du débiteur s’est rétablie.
– si la prestation compensatoire a été fixée initialement sous forme de rente, le débiteur peut demander au juge que le solde soit payé sous forme de capital. L’ex-époux bénéficiaire peut également faire cette demande s’il établit que la situation financière du débiteur permet cette substitution.
En cas de décès du débiteur, la prestation compensatoire est-elle à la charge de ses héritiers ?
En principe (c’est-à-dire sauf si les époux l’avaient prévu autrement), au décès du débiteur la prestation reste due ; elle n’est pas directement réglée par ses héritiers mais elle est prélevée sur sa succession.
S’il s’agissait d’une rente, elle est convertie en une somme immédiatement exigible (on applique un barème après déduction des pensions de réversion).
S’il s’agissait d’un capital réglé en plusieurs échéances, le solde devient également exigible.
Précision : les héritiers peuvent, par acte notarié, décider de poursuivre le règlement tel que prévu initialement.
En cas de remariage du bénéficiaire de la prestation compensatoire ?
Dans le cadre d’un divorce amiable il est possible de prévoir que le versement de la rente à titre de prestation compensatoire cessera en cas de remariage de l’ex époux créancier.
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente viagère dans le cadre d’un divorce judiciaire, aucune loi ne prévoit que ce versement prend fin en cas de remariage du créancier. Il est toutefois possible d’envisager une procédure aux fins de suppression ou de baisse du montant de la rente au visa de l’article 276-3 du code civil qui prévoit :
« La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ».
