Pension alimentaire et prestation compensatoire

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

  • Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle on est tenu à une obligation de secours (enfants, parents, voire époux(se)…). Elle est versée tous les mois et son montant est révisable chaque année.
  • La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est donc seulement destinée à l’ex-époux(se). La prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d’un capital ou d’une rente à vie.

Textes de référence

L’obligation alimentaire est l’obligation faite à certaines personnes d’aider matériellement des membres de leur famille, lorsque ceux-ci sont dans le besoin. Cette obligation concerne les personnes d’une même famille et les alliés proches.

Les personnes tenues à cette obligation sont appelés des « débiteurs d’aliments ». Les personnes bénéficiaires de la pension alimentaire sont appelées des « créanciers d’aliments ». Les « aliments », au sens juridique du terme, recouvrent les besoins fondamentaux de la personne tels la nourriture, l’habillement, les soins ou le logement.

La pension alimentaire est toujours proportionnelle à la fois aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier). Elle peut être versée en espèces (en argent) ou en nature (par exemple, un hébergement). Le montant d’une pension alimentaire peut toujours être réduit. Son paiement peut également être suspendu pendant une période fixée par le juge, voire supprimé.

Enfin, le juge peut obliger plusieurs personnes à payer une pension alimentaire. Dans ce cas, le débiteur qui a payé plus que la part qu’il doit, peut agir contre les autres débiteurs pour se faire rembourser la différence.

Le juge peut être saisi par différentes personnes. En faveur des ascendants les enfants sont en principe soumis à une obligation alimentaire envers leurs ascendants (parents et grands-parents). Si ces derniers sont dans le besoin, ils peuvent demander une pension alimentaire à leurs enfants et petits-enfants, par exemple pour les frais d’hébergement en maison de retraite. En faveur des beaux-parents. La même obligation alimentaire est imposée envers les beaux-parents.

Un(e) époux(se) est donc tenu(e) d’aider les parents de son (sa) conjoint(e) en cas de besoin. Toutefois, seuls les couples mariés sont concernés, les concubins et partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) ne sont pas soumis à cette obligation alimentaire. En faveur des descendants La même obligation alimentaire est imposée envers les enfants, même majeurs.

A savoir : l’obligation alimentaire ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire qui est une somme d’argent versée par un ex-époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie, créée à la suite du divorce.

Divorce et surendettement

Toute personne physique résidant en France qui ne peut plus faire face à ses dettes peut engager une procédure de surendettement.

Selon le Code de la consommation  » La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » – (Articles L. 711-1 et L. 712-2)

Si vous ne pouvez plus à rembourser vos dettes non professionnelles (charges courantes et/ou mensualités de crédits), et que vous êtes de bonne foi, adressez-vous à la commission de surendettement des particuliers au siège de la Banque de France de votre département. La procédure est gratuite.

On vous délivrera :

  • un dossier de surendettement à compléter
  • la liste des documents à fournir
  • une notice explicative

Vous pouvez également télécharger le dossier sur le site internet de la Banque de France.

Votre dossier sera ensuite examiné par une commission qui jugera s’il est recevable et quelles solutions peuvent être proposées pour vous aider à vous rétablir financièrement. C’est le plan de surendettement.

Si vous êtes en couple – mariés ou pas – vous pouvez déposer un seul dossier pour les deux conjoints ou un dossier différent par conjoint.

Si vous êtes divorcé, vous pouvez également déposer un dossier de surendettement pour les deux ex conjoints ou un dossier différent par ex conjoint. Un seul des ex conjoint peut déposer un dossier concernant les dettes communes.

Cette procédure est possible que vous soyez en cours de procédure de divorce ou que votre divorce ait été prononcé.

Les effets d’une procédure de divorce sur la procédure de surendettement ?

Aucun ! 

Votre divorce est prononcé après le dépôt de votre dossier de surendettement mais avant la signature du plan proposé pour rétablir votre situation financière : votre demande reste recevable.

Votre divorce est prononcé après la signature du plan, vous pouvez demander une révision du plan sauf si les mesures vous conviennent.

Les effets d’une procédure de surendettement sur une procédure de divorce ?

Aucun ! 

La procédure de surendettement n’aura aucune influence sur votre procédure de divorce.

Votre divorce n’aura aucune influence sur une procédure de surendettement.

Vous êtes libres de divorcer sans vous soucier des effets de votre divorce sur une demande de surendettement !

Dossier de surendettement déposé après le divorce

Les époux divorcés peuvent déposer un dossier de surendettement ensemble ou séparément.

Si un des époux dépose un dossier seul, seront prises en compte par la commission les dettes communes comme ses dettes personnelles.

Attention au principe de solidarité des dettes communes qui s’applique pendant le mariage et après le divorce :

Si un ex époux dépose seul un dossier et bénéficie d’un plan, ce plan ne profitera pas à son ex conjoint. Cela signifie que les créanciers pourront se retourner contre lui pour se faire régler.

Si l’un des ex époux règle seul la totalité d’une dette commune, il peut demander à son ex conjoint de lui rembourser la moitié de ce qu’il a payé.

Quel tarif pour un divorce ?

Le coût d’un divorce varie en fonction de la procédure, de l’avocat, du patrimoine des époux… Honoraires d’avocat, frais de notaire, enregistrement, fiscalité…

Comment s’y retrouver ?

RAPPEL :

1 – l’avocat est obligatoire quelle que soit la procédure de divorce

2- le notaire est obligatoire pour toute procédure de divorce amiable

3- le notaire est obligatoire dans toute procédure lorsqu’il y a des biens immeubles à partager

1 – Le coût de l’avocat

Les honoraires

L’avocat est libre de fixer le montant de ses honoraires. La seule obligation qui lui incombe est de présenter à la signature du client une convention d’honoraires.

Le montant des honoraires va dépendre :

1 – de la complexité du dossier

Pour un divorce par consentement mutuel, les honoraires de l’avocat seront bien moindres que pour un divorce conflictuel (divorce pour faute) parce que son intervention est limitée. 

Rappel : les époux sont d’accord pour divorcer mais également d’accord sur toutes les conséquences du divorce (partage des biens, éventuelle prestation compensatoire, résidence des enfants mineurs– classique ou alternée – pension alimentaire, droit de visite …)

Depuis la dernière réforme du divorce, la procédure est simplifiée. L’accord des époux est acté dans un contrat écrit : la convention de divorce. Cette convention est adressée aux époux par leur avocat puis signée par les deux époux et les deux avocats après un délai de réflexion de 15 jours puis adressé à un notaire pour enregistrement.

Il s’agit de la procédure de divorce la plus rapide, la plus simple et la moins chère.

Les autres procédures de divorce sont plus chères car le travail de l’avocat est plus important : rédaction de plusieurs actes (assignation, conclusions…), plusieurs audiences (audience sur mesures provisoires devant le juge aux affaires familiales (JAF), audience devant le Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de grande Instance) pour obtenir un jugement de divorce…)

En bref, plus le divorce est conflictuel, plus il coûte cher.

Le divorce par consentement mutuel reste le moins onéreux.

2 – de la réputation du cabinet d’avocats

Les honoraires des avocats spécialisés en droit de la famille sont généralement plus élevés.

Certains cabinets d’avocats, pour fixer le coût de leur intervention, prennent en compte la situation financière du client.

A SAVOIR :  Les justiciables percevant de faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, les honoraires d’avocats sont à la charge de l’Etat au nom de la solidarité.

Les frais

Aux honoraires des avocats, vont parfois s’ajouter des frais liés à la procédure, appelés dépens.

Exemples : frais de traduction, rémunération de techniciens tels que commissaire-priseur s’il faut estimer des biens de grande valeur, frais d’huissiers de justice, frais d’enquête sociale …

Enfin, les époux devront rembourser à leur avocat le coût du timbre de plaidoirie (13 € par plaidoirie)

2 – Le coût du notaire

1 – Enregistrement de la convention dans un divorce par consentement mutuel

Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce amiable, le coût de l’intervention du notaire est de 49.44 euros TTC.

2 – Partage des biens

L’intervention du notaire est inévitable lorsque des biens immobiliers font l’objet d’un partage entre les époux. Le notaire aura en charge la rédaction de l’acte liquidatif du régime matrimonial ou la convention d’indivision. Le coût de l’acte notarié va dépendre de la valeur des biens à partager.

3 – La fiscalité

Quelle que soit le type de divorce, les époux devront régler auprès de l’administration fiscale un impôt représentant 1.1% de la valeur des biens à partager.

 

Avocat pas cher

Vous envisagez de divorcer et vous cherchez un avocat pas cher… Contrairement à ce que vous pourrez lire parfois sur internet, divorcer sans avocat est impossible.

Quelle que soit la procédure en divorce que vous envisagez, l’intervention de l’avocat est obligatoire. Pour tenter de minimiser le coût d’un divorce, certains recherchent un avocat pas cher.

Qu’est-ce qu’un avocat pas cher ?

On peut opposer un avocat pas cher à un avocat cher !

Mais cher pour qui et cher pour quoi ?

Il faut savoir que l’avocat est libre de fixer le montant de ses honoraires. La seule contrainte qui lui est imposée est de proposer à son client une convention d’honoraire avant toute procédure.

Ainsi, par exemple, pour le même type de divorce, les honoraires d’avocats varient d’un cabinet d’avocats à l’autre.

Un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris coutera plus cher qu’un jeune avocat inconnu exerçant dans une petite ville.

En effet, le montant des honoraires de l’avocat va dépendre de sa notoriété, des charges qu’il doit assumer, de la complexité du dossier, de la situation financière du client.

Ainsi, un avocat pas cher sera un avocat qui fixera des honoraires moins élevés que ceux pratiqués par la plupart de ses confrères pour le même cas de divorce.

Comment trouver un avocat pas cher ?

Trouver un avocat est simple : le Conseil National des barreaux tient la liste des avocats à jour. De plus, service-public.fr vous met un article à disposition sur la consultation gratuite avec un avocat.

Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. Par ailleurs, certains contrats d’assurance prévoient les conseils gratuits d’un avocat.

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est plus facile, plus rapide et moins chère.

Avant la réforme, le ou les avocats (les époux pouvaient avoir le même avocat) devait rédiger une convention listant toutes les conséquences du divorce : conséquences dans les relations entre les époux : partage des biens, autorisation d’utiliser le nom de famille de l’autre, versement ou pas d’une prestation compensatoire et conséquences sur les enfants : résidence alternée ou pas, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire.

Le (ou les) avocat devait également rédiger un acte intitulé « requête en divorce ».

Le dossier complet (requête, convention et copies des actes d’état civil) était déposé par l’avocat au greffe du tribunal de grande instance du lieu du domicile conjugal.

Les époux attendaient alors d’être convoqués à une audience devant le juge aux affaires familiales.

Pour un divorce à Toulouse, un divorce à Montpellier ou même dans des villes plus petites comme Perpignan ou Carcassonne, le délai était de plusieurs mois, compte tenu de l’engorgement des tribunaux.

A l’audience, le juge entendait les époux l’un après l’autre pour vérifier leur consentement à divorcer puis demandait à l’avocat (ou aux avocats) d’entrer dans la salle. Souvent il donnait lecture de la convention ou se contentait de demander si « tout se passait bien », il indiquait homologuer la convention et prononçait le divorce. Il fallait ensuite attendre que le jugement de divorce soit dactylographié par les services du greffe pour qu’il soit remis à – ou aux – avocats qui pouvaient alors faire procéder aux formalités de transcription sur l’acte de mariage de l’état civil.

Entre la première visite au cabinet d’avocats et le prononcé du divorce, il se passait parfois une année.

Aujourd’hui, la procédure de divorce à l’amiable est beaucoup plus simple et elle vous permet de divorcer rapidement.

Chaque époux doit avoir son avocat qui vérifie le consentement au divorce. Comme précédemment, une convention listant les conséquences du divorce est rédigée par les avocats sur instructions des époux.

Le projet de convention est adressé à chacun des époux pour courrier recommandé avec accusé de réception. Un délai de réflexion de quinze (15) jours entre la réception de ce courrier et la signature de la convention définitive doit être respecté. La convention signée est adressée au notaire qui dispose d’un délai de quinze (15) jours pour l’enregistrer. Le notaire adresse le justificatif de l’enregistrement aux avocats qui peuvent faire procéder aux formalités de transcription du divorce sur l’acte de mariage.

A compter du jour où le projet de convention est établi, les époux peuvent être divorcé dans le délai de un mois !

Grâce à la nouvelle procédure, le coût de l’avocat donc le coût de la procédure a diminué. Il peut même être inexistant pour les époux si – en raison de leur situation familiale et matérielle – ils bénéficient de l’aide juridictionnelle.

Si vous et votre conjoint êtes décidé à demander le divorce et même à divorcer rapidement mais ne savez pas comment divorcer, ni où trouver un avocat, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats. Nous vous garantissons un service de qualité au meilleur prix.

Divorce pas cher

Occitanie : Toulouse, Montpellier, Perpignan, Carcassonne, Narbonne

Vous vous interrogez sur le coût d’un divorce ?

C’est simple :  le coût d’un divorce dépend de sa complexité. Plus la procédure est longue et complexe, plus seront importants les honoraires d’avocats.

Divorce pas cher et choix de la procédure :

Un divorce pas cher est un divorce facile, rapide comme le divorce par consentement mutuel depuis la dernière réforme (2017).

Divorce conflictuel : l’avocat doit rédiger et déposer une requête au greffe du tribunal de grande instance pour solliciter une convocation devant le juge aux affaires familiales du lieu du domicile conjugal. Il doit échanger avec l’avocat adverse. Il assiste ensuite son client devant le juge aux affaires familiales ou JAF lors de l’audience de conciliation. La procédure se poursuit ensuite par la saisine du tribunal de grande instance au moyen d’un acte ou assignation rédigée par l’avocat, puis par la rédaction et l’échanges de conclusions en réponse.. puis l’audience de plaidoirie… puis les formalités de transcription du divorce sur l’acte de mariage.

Divorce à l’amiable : la nouvelle procédure est bien plus simple, plus rapide et donc moins chère.

Les époux et les avocats formalisent une convention sur laquelle est acté le consentement à divorcer mais également toutes les conséquences du divorce : liquidation du régime matrimonial ou partage des biens, utilisation ou pas du nom de famille après le prononcé du divorce, autorité parentale concernant les enfants mineurs : résidence ou garde alternée, droit de visite, montant de la pension alimentaire..

Un projet de convention est adressé à chacun des deux époux par LRAR. Passé un délai de réflexion de 15 jours, cette convention est signée par les deux époux et les deux avocats, puis elle est adressée à un notaire qui procède à son enregistrement.

Divorce pas cher et choix de l’avocat :

Les honoraires de l’avocat sont libres. Pour le même type de divorce, les honoraires peuvent être plus ou moins élevés surtout si l’avocat est un avocat spécialisé.

Pour un divorce pas cher, il vaut mieux choisir un cabinet d’avocats qui propose une convention d’honoraires précise et travaille au forfait.

Le cabinet MM AVOCAT propose une convention d’honoraires précise, complète, sans mauvaise surprise.

Divorce pas cher et aide juridictionnelle :

Si votre situation matérielle est difficile, vous pouvez solliciter l’attribution de l’aide juridictionnelle qui est une aide basée sur la solidarité, accordée par l’Etat aux personnes qui disposent de faibles ressources.

Renseignez-vous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43903

https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle

Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, vous ne paierez ni les honoraires de l’avocat, ni les droits d’enregistrement de la convention de divorce devant notaire : 49.44€ TTC

 Le cabinet MM AVOCAT accepte les dossiers de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Divorce pas cher et protection juridique :

Renseignez-vous auprès de votre compagnie d’assurance. Votre contrat vous permet peut -être de bénéficier d’une protection juridique ; ce qui signifie que tout ou partie des honoraires de votre avocat seront pris en charge par votre assurance.

DIVORCE PAS CHER ET DIVORCE EN LIGNE :

Le coût du divorce sera plus bas si le cabinet d’avocats choisi vous propose de compléter vous-même en ligne divers documents qui seront indispensables à la rédaction de la convention.

Le cabinet MM AVOCAT propose des tarifs les plus bas pour un divorce que vous vous situiez à TOULOUSE, à MONTPELLIER, à PERPIGNAN, à CARCASSONNE, ou à NARBONNE.

Droit de partage divorce

Quel que soit le type de divorce, divorce pour faute ou divorce amiable, le patrimoine des époux doit être liquidé, c’est-à-dire partagé.

Les règles du partage vont dépendre du régime matrimonial choisi : régime légal de la communauté, régime de la séparation de biens, régime de la communauté universelle …

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les biens acquis ensemble sont des biens indivis. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, les biens acquis ensemble sont des biens communs.

Que le bien soit indivis ou commun, il deviendra propriété exclusive de l’un des époux après le divorce. Dès lors qu’un bien change de propriétaire, un impôt est dû à l’administration fiscale.

Droit de partage : définition

Le droit de partage est un impôt. Il est dû suite à l’attribution par les époux de leurs biens communs ou indivis dans le cadre du divorce. Ce droit est également nommé « droit de l’enregistrement ».

Droit de partage : application

Même en cas de divorce contentieux, les époux peuvent parvenir à un accord sur la liquidation du régime matrimonial

Ex : divorce pour adultère ou violence conjugales, l’époux qui a commis la faute cède à son conjoint plus que sa part dans la communauté.

Le juge aux affaires familiales, par jugement de divorce, devra homologuer cet accord.

En cas de divorce amiable, les époux doivent être d’accord sur toutes les conséquences du divorce :

  1. Les conséquences relatives aux enfants mineurs : modalités d’exercice de l’autorité parentale pour leur éducation : résidence principale ou alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire…
  2. les conséquences entre les époux : usage du nom de famille de l’autre, prestation compensatoire, mais aussi dissolution du régime matrimonial.

Mais en tous les cas, les époux doivent payer un droit de partage.

Ce droit sera payé entre les mains du notaire lors de la signature de l‘acte de partage.

Droit de partage : montant

Le montant du droit de partage dépend de la valeur du patrimoine des époux

  • Pour un patrimoine inférieur à 5 000 euros, le droit de partage est de 125 euros.
  • Pour un patrimoine supérieur ou égal à 5000 €, le droit de partage est de 1,1 % de la valeur totale déduction des dettes et des frais notariés

Si un époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, il est exonéré du droit de partage.

Droit de partage : règlement

En cas d’intervention d’un notaire pour la liquidation du régime matrimonial, ce droit est directement réglé au notaire qui le reverse à l’administration fiscale.

En cas de divorce judiciaire, sans intervention d’un notaire, le greffe transmet le jugement à l’administration fiscale qui calcule le montant de l’impôt et adresse l’avis de paiement aux époux.

En cas de divorce amiable, sans intervention de notaire, les époux ou leur avocat transmettent la convention à l’administration fiscale qui calcule le montant de l’impôt et adresse l’avis de paiement aux époux.

Droit de partage : comment l’éviter

  • Il suffit de s’entendre pour partager d’un commun accord et verbalement ses biens

Les époux doivent convenir de vendre leur immeuble et de partager le prix de vente avant le divorce. Aucun acte en constatant ce partage, aucun droit n’est du. Cf: Rép. min. n°9548 JOAN du 22.01.13

  • Il suffit de considérer que les biens meubles sont quasiment sans valeur vénale. 

Concernant le changement de titulaire de carte grise d’un véhicule :

En cas d’attribution d’un véhicule au conjoint dont le nom ne figure pas sur la carte grise, une taxe est due pour modifier la carte grise.

Pour ne pas régler cette taxe, il suffit de mentionner l’attribution du véhicule sur le jugement de divorce ou sur la convention en cas de divorce par consentement mutuel.

Après le prononcé du divorce par jugement ou par enregistrement par notaire, l’époux propriétaire du véhicule pourra effectuer le changement de la carte grise gratuitement.