Divorce et Loi Pinel

Acheter un bien immobilier pour bénéficier d’avantages fiscaux prévus par la « loi PINEL » impose pour le ou les propriétaires de louer le bien sur une période déterminée.

Le divorce des propriétaires a-t-il une influence sur la réduction fiscale induite par un investissement « loi PINEL » ?

Certainement puisque c’est le couple – représentant un seul et même foyer fiscal – qui bénéficie de la réduction fiscale en contrepartie de la location de son bien et que le divorce entraine une déclaration fiscale séparée et parfois la vente du bien commun ou indivis.

Se pose la question : quand et comment déclarer le divorce à l’administration fiscale pour éviter un redressement fiscal ?

Divorce et loi Pinel : attention à la déclaration d’impôt sur les revenus !

Lors de la séparation ou du divorce, les époux doivent faire chacun une déclaration d’imposition sur les revenus. Il ne peut plus y avoir de déclaration et d’imposition commune.

Cette nouvelle déclaration des revenus fonciers va avoir des conséquences sur la réduction « PINEL » ; elle va dépendre du choix des époux sur le sort du bien immobilier :

  • Soit le bien est vendu
  • Soit l’un des deux époux le conserve et rachète les droits de l’autre.
  • Soit le bien immobilier est conservé en indivision par les deux époux.

Option 1 : vente du bien immobilier PINEL

Si possible cette option est à éviter car la perte financière peut être importante.

Pour rappel, la loi Pinel impose de louer le bien durant 6 ou 9 ans minimum. La durée est choisie lors de la première déclaration fiscale après l’achat du bien Pinel.

Le fait de vendre le bien avant la période d’engagement constitue un manquement à la loi.

En ce cas, l’administration fiscale procèdera à un redressement fiscal : elle réclamera le remboursement de la totalité des réductions dont le couple a pu bénéficier, et ce, depuis la première déclaration.

Option 2 : un des deux époux se retrouve seul propriétaire du bien immobilier PINEL

Soit un époux rachète les droits de l’autre sur le bien soit il se voit attribuer gratuitement ces droits (par exemple à titre de prestation compensatoire)

Seul le propriétaire continuera à bénéficier de la réduction d’impôt à condition de poursuivre l’engagement de location.

L’époux qui devient seul propriétaire doit réclamer à l’administration fiscale cette poursuite de réduction d’impôt soit par LRAR soit par mention sur la déclaration d’impôts sur les revenus.

Option 3 : les deux époux conservent ensemble le bien Pinel en indivision

La réduction Pinel n’est alors pas remise en cause mais les modalités de déclaration sont modifiées puisque chaque époux fait sa propre déclaration. Chaque déclaration devra en effet préciser le pourcentage que chacun des ex époux possède sur le bien.

 

Divorce, loi « scellier », comment ça se passe ?

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Comment garder sa maison quand on divorce ?

Le divorce entraine la liquidation du régime matrimonial c’est-à-dire le partage des biens acquis par les époux ensemble durant la vie commune.

Très souvent, l’un ou l’autre des deux conjoints souhaite conserver la maison, pour des raisons sentimentales ou financières.
Est-ce possible et à quelles conditions ?

Peut-on garder sa maison quand on divorce ?

La réponse est claire : oui, vous pouvez conserver votre bien immobilier (maison ou appartement) et ce, quel que soit le type de divorce choisi.

Garder sa maison : qui décide ?

1/ Garder sa maison lorsqu’on divorce pour faute :

  • Si vous êtes d’accord avec votre conjoint sur le partage de vos biens, votre avocat demandera au juge aux affaires familiales d’homologuer cet accord.
  • Si vous êtes en désaccord, je juge tranchera.

A NOTER : Tant que le divorce n’est pas prononcé, ce n’est que la jouissance du bien qui est attribuée par le juge aux affaires familiales et non la propriété. La propriété du bien ne sera attribuée que par le jugement de divorce ou parfois même après.

La jouissance du domicile conjugal est le plus souvent attribuée à celui des époux avec qui les enfants résident principalement, à l’époux victime de violences conjugales ou d’adultère ou d’abandon du domicile conjugal.

2/ Garder sa maison quand on divorce à l’amiable :

Dans ce type de divorce, c’est vous qui décidez, entre époux, d’un commun accord, de toutes les conséquences de votre divorce.

  • Conséquences du divorce pour les enfants mineurs (résidence alternée ou pas, droit de visite, montant de la pension alimentaire…)
  • Conséquences du divorce pour les époux notamment le sort des biens communs

Garder sa maison… ou pas :

Vous pouvez décider de vendre votre maison et partager le prix.

A NOTER : Le partage du prix peut se faire par parts égales ou pas.

Garder sa maison… à deux :

Vous pouvez décider de garder ensemble un bien immobilier.

Si vous décidez de conserver votre bien immobilier avec votre époux, un notaire doit établir une convention d’indivision.
Dans cette convention, vous déciderez notamment qui résidera dans le bien et qui paiera les dépenses d’entretien et de réparation, les taxes

A NOTER : Cette convention d’indivision est valable pour 5 ans mais elle est reconductible par tacite reconduction. Ce qui signifie qu’après le délai de 5 ans, chaque coindivisaire pour solliciter le partage et demander la vente du bien.

Le coût de cet acte est d’environ 1.5 % de la valeur du bien.

A NOTER : vous pouvez également décider de conserver votre maison avec votre conjoint en créant une SCI (Société Civile Immobilière).

Garder sa maison… seul :

Vous pouvez décider que l’un des deux restera seul propriétaire du bien immobilier qui a constitué le domicile conjugal. Il conviendra de contacter un notaire qui dressera un acte.

Si le bien appartient à un seul époux et qu’il consent à le céder à l’autre : une donation entre époux peut être envisagée ou le bien peut être donné à titre de prestation compensatoire.

Si le bien est commun aux deux époux : l’un des époux peut céder les droits qu’il détient sur l’immeuble concerné à son conjoint.
Le notaire dressera un « acte liquidatif de communauté » qui mentionnera l’actif et le passif de communauté, les sommes dues entre les époux ou par un époux à la communauté… les comptes seront faits pour déterminer les droits de chacun.

Une taxe sera réclamée par l’administration fiscale appelé « droit de partage ». Son montant est de 1.8 % de l’actif à partager, déduction faite des dettes et des frais du notaire. Il passera à 1.1 % au 1er janvier 2022.