La peur du divorce

Votre vie conjugale ne vous satisfait plus. Les disputes sont de plus en plus fréquentes. Vous voulez « changer de vie » mais n’y parvenez pas… Bref, le divorce vous fait peur ! 

C’est parce que nous accompagnons nos clients tout au long de la procédure de divorce que nous pouvons cerner leurs craintes, les rassurer et trouver avec eux la solution la plus adaptée.

Peur de l’échec

Les thérapeutes familiaux reçoivent des couples au seuil de la rupture. Cette rupture les angoisse souvent. Elle renvoie à un terrible sentiment d’échec face à un idéal social qui veut que l’on «réussisse » son mariage comme on réussit sa carrière professionnelle. Vient aussi la difficulté à

renoncer à l’image de la famille idéale. Vous étiez persuadé de réussir où tant d’autres échouent, il faut faire le deuil d’un projet de vie et ce n’est pas facile.

Peur pour les enfants

Beaucoup de couples prétendent « rester ensemble » pour les enfants. Là encore l’idéal de la famille unie avec le papa, la maman, les enfants qui courent dans le jardin fait naitre un sentiment de culpabilité quand la séparation est envisagée. Les conséquences du divorce pour les enfants ne sont pas négligeables et doivent être appréhendées avec lucidité.

Mais la véritable question est : rester ensemble pour les enfants leur est-il bénéfique ? Les psychiatres expliquent que les enfants se sentent toujours coupables de ce qui ne va pas.

Il semble donc préférable qu’un couple en difficulté se sépare, pour éviter aux enfants de vivre dans un climat conflictuel. Les enfants interrogés considèrent d’ailleurs qu’il est plus difficile d’avoir des parents qui ne s’entendent pas que des parents séparés.

Peur de la solitude

Le divorce entraîne paradoxalement un agréable sentiment de liberté retrouvée et la peur de la solitude. Tout dépend si le divorce est choisi ou subi.

La peur de la solitude nait de la perte des repères : changement du lieu de vie, périodes sans les enfants… Beaucoup s’interrogent sur leur possibilité future de vivre une nouvelle relation sentimentale. Pourtant, à regarder autour de soi, il y a bien une vie après le divorce !

Peur de perdre son confort

Le divorce entraîne le plus souvent une baisse du pouvoir d’achat. Les pensions alimentaires, la prestation compensatoire compensent rarement la baisse du niveau de vie qui suit une séparation. Ce n’est pas être bassement matérialiste que de se soucier de son confort matériel et du sentiment de sécurité qu’il procure.

Il existe pourtant de multiples solutions pour que les conséquences matérielles du divorce soient le moins douloureuses possible.

 

Divorcer après 60 ans

Le nombre de divorce chez les sexagénaires et au-delà, a quasiment doublé en 10 ans… Il n’est donc pas rare qu’après 35, 40 ans de mariage, des époux disent STOP ! Envie de renouveau, désir d’indépendance, évolution des mœurs… les raisons sont multiples.

Aujourd’hui à 60 ans, on a plus de 20 ans de vie devant soi. Autant les vivre sereinement !

Ces divorces sont souvent moins contentieux ; exit les discussions autour du paiement de la pension alimentaire pour les enfants, du partage des vacances… Les enfants sont partis et souvent chacun reconnait que la vie commune est insupportable.

Mais – qu’on le choisisse ou qu’on le subisse – le divorce entraine des changements de vie non négligeables et souvent stressants.
Les questions qui nous sont fréquemment posées concernent le partage des biens et la baisse de revenus.

Le partage des biens

Qui dit divorce dit liquidation du régime matrimonial. Cela signifie qu’il faut partager les biens communs si l’on est marié sous le régime de la communauté ou les biens indivis si l’on est mariés sous le régime de séparation de biens.

Quels sont les biens communs ? Ce sont tous les biens (meubles et immeubles mais aussi les comptes bancaires) qui ont été acquis pendant le mariage.

Seuls les biens que les époux détenaient avant le mariage ou ceux qu’ils ont obtenus par donation ou héritage pendant le mariage ne sont pas partagés.

Les époux peuvent faire le choix d’un partage inégal pour favoriser par exemple celui qui se trouve dans une situation matérielle compliquée du fait du divorce.

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont pu acquérir ensemble des biens ; on parle alors de biens indivis. Là encore le partage peut se faire de manière inégale.

Parfois les époux choisissent le moment du divorce pour transmettre leur patrimoine à leurs enfants. L’un deux peut conserver l’usufruit du bien immobilier pour y loger et faire donation de la nue-propriété.

De nombreuses solutions existent, contactez-nous, nous saurons vous conseiller !

La baisse de revenus

Le divorce entraine inévitablement une baisse du pouvoir d’achat : sans les revenus de son conjoint il convient d’assumer les frais liés à l’habitation, au véhicule… qui, jusque-là étaient partagés.

Le divorce après 60 ans concerne souvent des couples qui sont proches de la retraite. Si l’un deux perçoit des revenus modiques alors que son conjoint perçoit des revenus confortables, le règlement d’une prestation compensatoire sous forme de rente est la solution la plus adaptée.

Par ailleurs, il faut savoir qu’en cas de décès de son ex-conjoint, on peut percevoir une partie de sa retraite malgré le divorce ; il s’agit de la pension de réversion.

Le divorce reste un choix important à tout âge. C’est la raison pour laquelle le cabinet MM AVOCAT vous garantit un accompagnement personnalisé et des conseils avisés pour vous aider à franchir cette étape.

Comment se séparer sans divorcer ?

Il est très fréquent que deux époux ne vivent plus sous le même toit mais ne sont pas divorcés. Parfois parce qu’ils attendent d’être prêts psychologiquement ou ils attendent d’avoir vendu leur bien immobilier ou – plus rare- pour des considérations religieuses ou parce qu’ils pensent que le divorce ne changera rien à leur situation…

Mais quelles que soient les motivations de cette situation, le couple reste soumis aux obligations du mariage. En effet, seul le divorce anéantit les obligations qui lient les époux.

Il existe une situation intermédiaire pour se séparer sans divorcer : la séparation de corps. Les époux séparés de corps sont toujours soumis aux obligations du mariage (fidélité, secours et assistance) sauf l’obligation de cohabiter.

La procédure de séparation de corps est calquée sur celle du divorce ; ses effets sont toutefois différents.

Se séparer sans divorcer : la procédure de la séparation de corps

La procédure de séparation de corps est identique à la procédure de divorce.

Les époux peuvent engager une procédure de séparation de corps par consentement mutuel ; cette procédure est identique à la procédure de divorce par consentement mutuel. Les époux doivent être d’accord sur le principe de la séparation de corps et ses conséquences : conséquences quant à l’éducation des enfants (résidence des enfants mineurs, droit de visite et d hébergement, pension alimentaire …), à la liquidation du régime matrimonial (partage des biens). Depuis mars 2019, la séparation de corps peut se faire par acte d’avocat enregistré aux rangs des minutes d’un notaire. On parle de séparation de corps par consentement mutuel.

La procédure de séparation de corps peut également être judiciaire : l’un des époux saisit le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) du lieu du domicile conjugal. Le juge prononcera la séparation de corps sur les mêmes fondement qu’un divorce : séparation de corps pour faute (violences, adultère…), pour altération du lien conjugal …

Il homologuera les accords des époux et tranchera les points de désaccord.

Un jugement de séparation de corps sera prononcé. La séparation de corps sera mentionnée sur les actes de l’état civil des époux.

Se séparer sans divorcer : les conséquences de la séparation de corps

Les obligations nées du mariage subsistent.

Les époux sont soumis à l’obligation de fidélité, ils ne pourront pas contracter un nouveau mariage sans procédure de divorce préalable ; s’ils ont une aventure, c’est un adultère.

Si l’un des conjoints est dans le besoin, l’autre lui versera une pension alimentaire, en vertu du devoir de secours.

La séparation de corps entraine la liquidation du régime matrimonial.

Se séparer sans divorcer : la séparation de fait

Parfois les époux se séparent sans aucune procédure. On parle alors de séparation de fait. Dans ce cas, il n’y a pas de liquidation du régime matrimonial.

Quelles raisons permettent de divorcer ?

Aujourd’hui en France, près de 1 couple marié sur 3 divorce. En moyenne, les couples divorcent après 5 années de mariage.

Mais pourquoi les couples divorcent-ils ? Pour quelles raisons ?

Les motivations sont aussi nombreuses que variées : l’infidélité pour 33%, l’égoïsme de l’époux pour 22%, les comportements abusifs pour 11%, les beaux-parents pour 10%…

Faut-il obligatoirement invoquer une raison pour divorcer ? La réponse est négative.

D’un strict point de vue juridique, il existe aujourd’hui en France 4 cas de divorce ou 4 procédures de divorce différentes :

A chacune de ces procédures de divorce correspond une situation différente :

  • Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais également sur toutes les conséquences du divorce (consentement mutuel)
  • Les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les effets du divorce (acceptation du principe de la rupture)
  • L’un des époux a commis une faute qui rend intolérable le maintien de la vie commune (divorce pour faute)
  • Les deux époux ne vivent plus ensemble depuis une période fixée par la loi (divorce pour altération du lien conjugal)

1 – le divorce conventionnel : le divorce par consentement mutuel

Il s’agit de la procédure de divorce préférée des français ! Et pour cause, c’est la procédure la plus rapide et la plus économique. Elle suppose que les époux soient d’accord pour divorcer et d’accord sur toutes conséquences du divorce : modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs (résidence, droit de visite et hébergement, pension alimentaire), liquidation du régime matrimonial ou partage des biens, éventuelle prestation compensatoire…

Les époux doivent avoir chacun un avocat qui rédigent la convention de divorce (contrat qui liste les conséquences du divorce prévues par les époux). Cette convention est ensuite adressée à un notaire qui l’enregistre aux rangs de ses minutes.

2 – les divorces judiciaires

Les divorces autres que par consentement mutuel supposent la saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire (anciennement appelé tribunal de grande instance). Le juge prononcera le divorce et concernant ses conséquences, il homologuera les accords des époux et tranchera les points de désaccord ;

Le juge peut prononcer le divorce des époux après avoir recueilli leur accord sur le principe du divorce ou avoir constaté que les époux vivent séparés depuis une durée fixée par la loi (2 années jusqu’à la réforme prévue courant 2019).

Le juge peut également statuer sur une faute invoquée par l’époux demandeur. En effet, l’un des époux peut reprocher  à l’autre une faute grave qui rend intolérable le maintien de la vie commune (adultère, violences…).  Si la faute est constatée, le divorce pour faute est prononcé et l’époux fautif peut être condamné à payer à l’époux victime, des dommages et intérêts.

Quelle démarche pour divorcer ?

Vous avez décidé de divorcer mais ne savez pas par où commencer ? Vous êtes perdu face à la multiplicité des procédures ? Vous vous demandez quelle démarche effectuer pour divorcer ? Lire la suite

Quels sont les pouvoirs du juge aux affaires familiales pour faire respecter ses jugements ?

De nouveaux pouvoirs ont été accordés aux juges aux affaires familiales pour favoriser l’exécution de leurs décisions concernant l’autorité parentale par l’Article 31 de la loi du 23 mars 2019.

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Avocat divorce Carcassonne

Depuis la réforme du 1er janvier 2017, le divorce appelé à l’amiable ou par consentement mutuel est le divorce le plus rapide qui existe en droit français.

Si vous souhaitez divorcer à Carcassonne rapidement et en toute sérénité, le divorce à l’amiable correspond à vos attentes.

Divorcer amiablement a Carcassonne

A Carcassonne comme dans toute la France, le divorce par consentement mutuel est en constante progression.

Le Conseil National des Barreaux a publié les résultats d’une étude réalisée par l’IFOP sur « Les divorces et la nouvelle procédure par consentement mutuel sans juge » qui révèle que 87 % des personnes ayant divorcé par consentement mutuel se déclarent satisfaits de cette procédure.

Cette procédure simplifiée permet aux époux de négocier librement toutes les conséquences du divorce sans que le Juge n’interfère dans ces modalités.

Quelles conditions pour divorcer a l’amiable a Carcassonne ?

Vous pouvez divorcer par consentement mutuel à Carcassonne si :

– Vous êtes en accord avec votre conjoint sur le principe et les effets du divorce ;
– Ni vous ni votre conjoint n’êtes placé sous un régime de protection ;
– Aucun de vos enfants mineurs ne souhaitent être entendu par le Juge aux Affaires Familiales ;

Choisir de divorcer amiablement a Carcassonne c’est choisir :

Un divorce rapide : seul le divorce par consentement mutuel vous permet de divorcer aussi rapidement. Avant la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, vous deviez patienter des mois pour être divorcé… Désormais, vous pouvez divorcer en quelques semaines.

Un divorce économique : le divorce par consentement mutuel étant plus rapide que les autres procédures de divorce, il coûte donc moins cher. Le Cabinet MM AVOCAT situé à CARCASSONNE vous garantit ainsi un tarif compétitif et un accompagnement où le conseil et l’accompagnement sont les maîtres mots.

Un divorce serein : la procédure de divorce n’est pas forcément synonyme de conflits et de tensions. Le divorce amiable permet aux époux de dialoguer sereinement pour trouver des solutions qui les satisfassent. Maître Myriam MAYNADIER du Cabinet MM AVOCAT localisé à CARCASSONNE est Médiatrice, titulaire d’un Diplôme d’Université obtenu à l’Université Toulouse 1 Capitole

Comment se déroule concrètement un divorce par consentement mutuel ?

Dès lors que votre conjoint et vous même êtes en accord sur toutes les conséquences de votre séparation (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire), vous recevrez individuellement un projet de convention de divorce par vos avocats sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention, les deux époux et leurs avocats signent la convention de divorce dans l’intimité d’un cabinet d’avocats. Chaque époux conserve un original de la convention.

Un notaire recevra la convention dans les 7 jours qui suivent la signature. Le notaire procède à l’enregistrement de la convention dans un délai de 15 jours. Une fois la convention déposée chez le notaire, celle-ci a date certaine et force exécutoire.

Nous assurons également les formalités de transcription du divorce sur l’acte de mariage. La mention du divorce sera ainsi portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Attention enfin à certaines plateformes en ligne qui proposent une procédure à un coût extrêmement bas. Le divorce n’est pas un produit de consommation !

Choisissez un avocat pour son expérience, sa compétence et sa proximité.

Les violences conjugales à Carcassonne

Les violences conjugales concernent toutes les personnes qui ont vécu sous le même toit : mariés ou divorcés, partenaires d’un PACS (pacte civil de solidarité) ou vivant en simple concubinage.

Selon les chiffres officiels donnés par le gouvernement, plus de 216.000 femmes sont victimes, dans notre pays, tous les ans, de violences commises par leur conjoint : violence psychique, violence physique, maltraitance, humiliation, agression sexuelle…

Malgré une prise de conscience collective et d’importants moyens d’aide aux victimes, seulement 16% parviennent à porter plainte.

Parmi les 86 000 victimes de viol, seulement 10 % parviennent à dénoncer leur agresseur.

Moins nombreux, les hommes sont aussi victimes de violences conjugales. En 2016, 109 femmes décédaient suite aux coups reçus de leur conjoint contre 29 hommes selon des sources officielles.

Diverses associations aident les victimes à sortir de l’emprise qu’elles connaissent et les accompagnent dans le parcours judiciaire qu’elles doivent emprunter.

Les agresseurs, délinquants primaires, sont également aidés pour éviter la récidive. Par exemple à Coutances, le Parquet leur propose un stage de sensibilisation pour les aider à comprendre et modifier leur comportement. Certaines vidéos mettent réellement l’accent sur l’importance  de changer le comportement social de certains hommes.

Au-delà de ces aides diverses, ET parce que toute forme de violence conjugale est INACCEPTABLE, l’agresseur s’expose à de lourdes sanctions : sanctions civiles mais surtout sanctions pénales.

Violences conjugales : sanctions civiles

Ces sanctions s’appliquent même lorsque la victime n’a pas déposé plainte.

  • Divorce pour faute :

Lorsque le couple est marié, le conjoint victime peut engager une procédure de divorce pour faute ; il obtiendra le divorce aux torts exclusifs de l’agresseur et pourra – dans certains cas – obtenir des dommages et intérêts.

  • Ordonnance de protection :

La victime de violences conjugales peÏut adresser au juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance (TGI) le plus proche, une requête en vue d’une ordonnance de protection. Un formulaire proposé par le ministère de la justice peut être imprimé depuis le lien.

Adresse du Tribunal de Carcassonne : 28 boulevard JEAN JAURES

Adresse du Tribunal de Narbonne : 19 boulevard GENERAL DE GAULLE

L’ordonnance de protection est une décision de justice qui va protéger la victime ; le juge peut interdire à l’agresseur de s’approcher de sa victime, il peut même lui enjoindre de quitter le domicile familial.

En présence d’enfants communs, le parent agresseur peut se voir temporairement retirer l’autorité parentale et le droit de contacter les enfants.

Lorsque la situation présente un danger d’une extrême gravité, un téléphone spécial appelé « téléphone grand danger » sera remis à la victime par le Procureur. Ce téléphone lui permet de contacter directement une plate-forme spécialisée qui alerte la police ou la gendarmerie si besoin. Si elle le souhaite, la victime peut être géolocalisée.

Violences conjugales : sanctions penales

La victime doit déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche de son domicile. Ensuite, c’est le procureur qui décide des suites du dossier.

Lorsque les violences sont légères et isolées, l’auteur n’est pas toujours convoqué devant un tribunal. Le procureur peur recourir à un M.A.R.D. (mode alternatif de règlement des différends) notamment :

Lorsque l’agresseur est jugé par une juridiction pénale, les sanctions prévues au code pénal varient en fonction de la personnalité de l’auteur et de la gravité des faits.

Violences physiques

Les violences conjugales n’ayant pas entraîné d’ITT (incapacité totale de travail) ou une ITT inférieure ou égale à 8 jours sont punies au maximum de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Les violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours sont punies de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

Les violences conjugales fréquentes peuvent être qualifiées par le tribunal de violences habituelles et punies plus sévèrement : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende en cas d’ITT inférieure ou égale à 8 jours, 10 ans de prison et 150 000 d’amende en cas d’ITT supérieure à 8 jours.

Les violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner sont punies de 20 ans de prison si la mort a été causée par un acte isolé et de 30 ans de prison si la mort a été causée par des violences répétées.

Le meurtre et la tentative de meurtre sont punis de la prison à perpétuité.

Violences psychologiques

Ces violences sont celles où la victime est rabaissée, humiliée par des paroles blessantes et destructrices.

Le harcèlement moral qui a entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (anxiété, dépression…), est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

Violences sexuelles

Le viol est un crime. Commis au sein du couple, il est passible de 20 années de prison.

A savoir :

La victime peut se constituer partie civile dans toutes les procédures pénales la concernant. Elle peut ainsi avoir accès au dossier et réclamer des dommages et intérêts à son agresseur. Le montant des dommages et intérêts est proportionnel à la gravité des faits.

L’assistance d’un avocat parait nécessaire. La liste des avocats de Carcassonne figure sur le site du Barreau de Carcassonne.

Si la situation de la victime est obérée elle pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle dans certain cas.

Les violences conjugales à Perpignan

A Perpignan, comme partout en France, le nombre de violences conjugales surprend et dérange.

Le gouvernement met régulièrement en place des campagnes d’information et de sensibilisation. La loi française protège les victimes et leurs enfants de toute forme d’agression.

Les violences conjugales sont définies comme toutes formes de violences qui existent au sein des couples : violence physique, violence psychologique ou psychique, maltraitance, abus sexuel, agressions sexuelles… que le couple soit marié ou divorcé, qu’il vive en concubinage ou dans le cadre d’un PACS (pacte civil de solidarité).

Il y a violence « conjugale » dès lors que le couple a vécu sous le même toit ; on parle aussi de violences intrafamiliales.

1. Violences conjugales à Perpignan : se protéger et protéger ses enfants.

La protection de la victime impose une séparation d’avec le conjoint violent. Cette séparation est toujours difficile tenant l’état d’emprise dans laquelle l’agresseur a pu la placer.

Si le couple est marié, la victime voudra certainement divorcer. Il ne pourra lui être reproché d’avoir quitté le domicile conjugal si elle a les preuves des violences subies.

Il est conseillé de se présenter au commissariat ou la gendarmerie pour déposer une main courante.

La victime peut alerter la police ou la gendarmerie par téléphone, ou par SMS en cas d’urgence (si une intervention est nécessaire en urgence pour protéger la victime et non si les violences ont eu lieu quelques jours ou quelques heures avant).

Les numéros de téléphone à composer sont le 17 (pour joindre la police et la gendarmerie), le 112 (valable dans l’Union européenne pour contacter tous les services d’urgence), le 15 (SAMU), le 18 (pompiers) et enfin le 114 (pour les personnes sourdes ou malentendantes, en remplacement des 15, 17, 18).

Les victimes peuvent également adresser un SMS au 114 (service gratuit, 24h/24, 7 jours/7).

2. Violences conjugales à Perpignan : consulter un médecin.

La victime peut consulter un médecin en son cabinet médical ou se rendre à l’hôpital le plus proche.

Le médecin dressera un certificat médical où sera décrit l’état psychologique de la victime et les traces de violences physiques constatées.

3. Violences conjugales à Perpignan : connaitre ses droits.

Plusieurs associations de Perpignan sont compétentes pour conseiller les victimes de violences conjugales. Des permanences téléphoniques sont joignables au 3919, au 116 006 ; les victimes peuvent également ou se rendre au Centre D’Information des Droits de la Femme et des familles (CEDIFFF) des Pyrénées-Orientales, 52 rue Foch 66000 PERPIGNAN.
Tél. : 04.68.51.16.37

E-mail : cidfbaie@wanadoo.fr
Site web : http://monsite.wanadoo.fr/cidff66/

Il est vivement conseillé à la victime de consulter un avocat. Si elle n’en connaît pas, elle peut obtenir la liste des avocats auprès de l’Ordre des avocats des Pyrénées Orientales, ou demander au Bâtonnier de désigner l’un de ses confrères pour la recevoir, l’assister et défendre ses intérêts.

En cas de situation matérielle difficile, la victime pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle.

4. Violences conjugales à Perpignan : déposer plainte.

La plainte peut être déposée auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche ; la victime peut également porter plainte en adressant un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Perpignan 6 Place François Arago 66000 PERPIGNAN

Elle joindra à ce courrier tous les justificatifs de la violence subie.

En savoir plus :

Les violences conjugales sont sévèrement réprimées par notre code pénal

Les violences conjugales à Toulouse

Les chiffres relatifs aux violences conjugales à Toulouse, comme ailleurs, nous font tous frémir. Le gouvernement publie régulièrement ces chiffres sur son site officiel mais même au niveau de la région OCCITANIE, un « état des lieux »  est régulièrement dressé ; le dernier date de 2015.

Une prise de conscience collective a permis de mettre en place divers moyens pour protéger les victimes. Des campagnes de sensibilisation tente de les aider pour sortir de l’isolement, de l’emprise qu’elles subissent.

A Toulouse, de nombreuses associations font un travail remarquable.

On peut citer l’association SAVIF (Stop à la Violence Familiale) mais également le CIDFF de la Haute Garonne qui assure des permanences d’accueil que l’on peut trouver sur le site.

Le planning familial de Toulouse propose des plages horaires de réception des victimes sans rendez-vous.

Toutes les violences qui surviennent au sein d’un couple sont des violences conjugales ; que ces violences soient physiques, psychiques ou sexuelles.

Peu importe que le couple soit marié, qu’il vive en « union libre » ou dans le cadre d’un PACS (pacte civil de solidarité).

Certes, les violences faites aux femmes sont plus nombreuses, mais les hommes en sont également victimes.

Ce type de violence nait le plus souvent d’une position de domination de l’un des conjoints sur l’autre et un rapport de force vient fausser la relation de couple. La vie devient vite insupportable pour la victime qui, sous l’emprise de l’agresseur, est persuadée qu’elle peut sortir de cette situation.

Le droit français protège les victimes et leurs enfants de toute forme d’agression.

Le code pénal punit sévèrement les violences conjugales, quelles que soient leurs formes.

Le gouvernement publie régulièrement des plaquettes contenant de précieuses informations.

Violences conjugales a toulouse : definition

On parle de violences conjugales quand l’agresseur et sa victime vivent ou ont vécu sous le même toit : mariés ou divorcés, concubins ou séparés, pacsés ou ayant rompu leur pacs.

S’il n’y a jamais eu de vie commune entre la victime et l’auteur, il n’y a pas « violences conjugales » mais violences « classiques » qui sont également sanctionnées mais moins sévèrement.

Exercer un acte de violence sur son conjoint ou son ex conjoint est une circonstance aggravante.

La violence conjugale peut être :

  • une violence physique : empoignade, gifle, coups …
  • une violence psychique ou violence psychologique : harcèlement moral, menaces, insultes, maltraitance…
  • une violence sexuelle : toute forme d’abus sexuel (attouchement,  agression sexuelle, viol – même en cas de mariage ou de Pacs (pacte civil de solidarité)

La relation sexuelle doit TOUJOURS être consentie quel que soit le lien existant entre les partenaires.

Violences conjugales : reactions

1. Se protéger et protéger les enfants

En cas d’urgence (lorsqu’une intervention est nécessaire immédiatement), la victime de violences conjugales peut alerter les services de police ou gendarmerie par téléphone, ou SMS.

Par téléphone, en composant les numéros suivants : le 17 pour contacter le commissariat de police ou la gendarmerie, le 15 pour contacter le SAMU ou le 18 pour être en relation avec les pompiers.

Un numéro d’urgence spécial pour les personnes sourdes ou malentendantes, le 114 est également mis en place (il remplace les N°15, 17, 18)

Enfin, il existe un numéro d’appel unique européen, le 112.

Par SMS : en adressant un SMS au 114

Qui dit protection dit séparation. La victime doit quitter le domicile familial.  En cas de divorce, ce départ ne pourra lui être reproché. Elle peut de se rendre au commissariat le plus proche pour déposer une main courante. Elle sera alors dirigée vers une association qui l’aidera.

2. Consulter un médecin

La victime peut consulter un médecin à Toulouse ou dans la ville où elle se trouve. Elle peut également se présenter au service des urgences de l’hôpital le plus proche.

Un certificat médical lui sera remis ; ce document devra être conservé car il servira de preuve des violences subies.

3. Se renseigner sur ses droits

La victime peut consulter une association de défense des victimes conjugales en composant le 3919, ou le 116 006 ou en prendre attache auprès d’un avocat. La liste des avocats du barreau de Toulouse peut être consultée sur le site de l’Ordre.

4. Déposer plainte

On peut porter plainte auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat ou en adressant un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance le plus proche de son domicile.

Violences conjugales : sanctions

1. Sanctions civiles

Si le couple est marié, le divorce pour faute sera prononcé à l’encontre de l’époux agresseur.

Dans toutes les situations, même en l’absence de dépôt de plainte, la victime de violences conjugales peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) d’une demande pour qu’une décision de justice, appelée « ordonnance de protection » soit prononcée dans les plus brefs délais. La demande à adresser au juge peut être imprimée via le site justice.gouv.fr puis complétée et déposée au Tribunal de grande instance le plus proche.

Cette décision de justice pourra par exemple :

  • interdire à l’agresseur s’approcher de sa victime
  • attribuer la jouissance du logement familial à la victime (le conjoint violent devra quitter le logement dans un délai imposé par le juge)
  • retirer temporairement l’autorité parentale et le droit d’entrer en contact avec les enfants.

En cas de violences d’une extrême gravité, la victime de violences peut même se voir remettre un téléphone appelé « téléphone grand danger » qui lui permet de contacter directement une plate-forme spécialisée qui alerte la police ou la gendarmerie si besoin.

2. Sanctions pénales

Après un dépôt de plainte, le procureur décide des suites données à la situation. Les poursuites seront différentes en fonction de la gravité des faits et des circonstances.

En cas de fait isolé, le procureur a recours à un mode alternatif de règlement des différends. Dans ce cas, l’agresseur ne comparaitra pas devant un tribunal mais une réponse pénale sera donnée. Le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2277 liste et définit les différents modes alternatifs des différends.

Si les faits sont graves et/ou réitérés, l’auteur est convoqué devant une juridiction pénale pour être jugé. Le code pénal prévoit diverses sanctions en fonction de la gravité des faits et de leur caractère habituel ou isolé.

Les peines peuvent aller de l’avertissement qu’est la peine de prison assortie du sursis à la perpétuité en cas de meurtre ou tentative de meurtre.

En cas de viol dans un couple, la peine maximale est de 20 ans d’emprisonnement.

L’agresseur sera également condamné à réparer le préjudice qu’il a fait subir à sa victime en lui réglant une somme d’argent appelée « dommages et intérêts » et dont le montant dépendra de l’ampleur de la souffrance infligée.