Dans la région d’Occitanie, à Toulouse, comme dans les villes périphériques, Albi, Montauban, Foix, Carcassonne, Perpignan… les chiffres relatifs aux violences conjugales font frémir.

Régulièrement, les médias les publient. Ils choquent, ils interpellent, mais ils varient peu.

Il faut rappeler que les violences conjugales concernent toutes les violences commises au sein des couples, qu’ils soient mariés, pacsés ou en union libre.

Ces violences peuvent être physiques, psychologiques ou sexuelles. On parle plus des violences faites aux femmes, de “femmes battues” mais la victime peut aussi être un homme.

Des campagnes de sensibilisation tentent d’aider les victimes de sortir de l’isolement, de l’emprise qu’elles connaissent.

Parce que la relation de couple doit exclure toute forme de domination, d’agression, le droit protège les victimes et leurs enfants ; il sanctionne les coupables.

Les violences conjugales, quelles que soient leurs formes, sont toutes interdites et punies par le code pénal.

VIOLENCES CONJUGALES : DEFINITION

Les violences conjugales visent tous les types de violences :

• la violence physique : coups et blessures volontaires
• la violence psychique : harcèlement moral, menaces, insultes, maltraitance
• la violence sexuelle : toute forme d’abus sexuel (attouchement,   agression sexuelle, viol – même en cas de mariage ou de Pacs – pacte civil de solidarité)

Il est toujours utile de rappeler qu’une relation sexuelle doit TOUJOURS être consentie.

On parle de violences conjugales quand l’auteur et la victime vivent ensemble ou ont vécu ensemble : l’auteur et la victime peuvent être mariés, pacsés ou concubins mais ils peuvent également être divorcés, avoir rompu leur PACS ou être séparés.

Si la victime et l’auteur n’ont jamais vécu ensemble, il ne s’agit pas de violences conjugales mais de violences « classiques » qui sont également sanctionnées.

VIOLENCES CONJUGALES : REACTIONS

1. La victime de violences conjugales, doit tout d’abord se protéger et protéger ses enfants.

Pour se protéger, elle doit s’éloigner de son agresseur. Si elle est mariée, la personne maltraitée peut quitter le domicile conjugal sans que cela puisse lui être ensuite reproché dans une procédure de divorce. Il est conseillé de se rendre au commissariat le plus proche pour déposer une main courante.

Mais partir n’est pas facile quand on est sous domination, quand on a peur, quand on a honte. Il faut se faire aider.

Des compagnes de prévention et de protection telles que https://stop-violences-femmes.gouv.fr/suis-je-concernee-331.html sont régulièrement mises en place par le gouvernement.

Tout est fait pour faciliter la protection de la victime qui peut prévenir la police ou la gendarmerie par téléphone, ou par SMS (si elle ne peut pas parler) en cas d’urgence : lorsqu’une intervention est nécessaire immédiatement pour protéger la victime et non lorsque les violences ont eu lieu quelques heures ou jours avant.

Par téléphone

• Le 17: pour joindre la police et la gendarmerie.
• Le 112 : numéro d’appel unique européen pour appeler tous les services d’urgence, valable dans l’Union européenne.
• Le 15 : pour joindre 24h/24 le SAMU.
• Le 18: pour joindre les pompiers.
• Le 114: numéro d’urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes
  victimes ou témoins d’une situation d’urgence, en remplacement des 15, 17, 18.

Par SMS

Possibilité d’envoyer un SMS au 114 gratuit, 24h/24, 7 jours/7

2. La victime de violences conjugales doit faire constater les traces de violences par un médecin.

Le constat peut être établi par un médecin en son cabinet médical mais des médecins de garde sont également disponibles le soir et le week-end (il convient de se renseigner auprès de la mairie la plus proche, notamment sur son site internet).

La victime peut également se rendre à l’hôpital le plus proche.

3. La victime doit se faire conseiller sur ses droits.

Plusieurs associations sont compétentes pour conseiller les victimes de violences conjugales, par exemple :

• Composer le 3919, ou le 116 006

La victime peut consulter un avocat. Si elle n’en connaît pas, elle peut demander à l’Ordre des avocats le plus proche de son domicile qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier.

4. La victime doit déposer plainte

La victime doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour déposer plainte ; elle peut également porter plainte en adressant un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance le plus proche de son domicile.

Elle joindra à ce courrier tous les justificatifs de la violence subie.

VIOLENCES CONJUGALES : SANCTIONS

1. Sanctions civiles

Bien entendu, si le couple est marié, le divorce pour faute sera prononcé à l’encontre du conjoint agresseur.

Mais avant toute procédure en divorce, la victime de violences conjugales peut saisir le juge aux affaires familiales d’une requête en vue d’une ordonnance de protection même s’il n’y a pas eu de dépôt de plainte. Le modèle de la requête peut être imprimé depuis le lien http://www.justice.gouv.fr/art_pix/modele_requete_OP.pdf et déposé au tribunal de grande instance le plus proche.

Tous les documents justifiant les violences subies seront joints à la requête (certificats médicaux, écrits divers…)

Le juge rendra une décision appelée ordonnance de protection par laquelle il pourra interdire à l’auteur des violences de s’approcher de sa victime. Le juge se prononce également sur la résidence séparée des époux et sur la jouissance du logement par la victime. La victime peut en effet rester au domicile familial, le conjoint violent doit alors le quitter dans un délai imparti par le juge.

Si l’auteur et la victime ont des enfants communs mineurs, l’auteur des violences peut se voir retirer temporairement l’autorité parentale et le droit d’entrer en contact avec ses enfants.

Les mesures prises par le juge dans l’ordonnance de protection sont valables 6 mois mais elles peuvent être prolongées.

Dans les cas d’extrême gravité, la victime de violences conjugales peut se voir remettre un téléphone « grand danger ». Il s’agit d’un téléphone qui permet à la victime de contacter directement une plate-forme spécialisée. C’est cette plate-forme qui alerte la police ou la gendarmerie si besoin. La victime peut même être géolocalisée si elle le demande.

Ce téléphone est attribué par le procureur pour 6 mois renouvelable en cas d’éloignement du conjoint violent. Ce dispositif est destiné aux cas les plus graves.

2. Sanctions pénales

En cas de dépôt de plainte, l’éloignement du conjoint violent peut être ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

C’est le procureur qui décide des suites données à la plainte de la victime.

Il peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal, en cas de violences légères et isolées mais avoir recours à un mode alternatif de règlement des différends tel que présenté sur le site officiel.

• La composition pénale,
• le rappel à la loi,
• un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l’auteur des faits à ses frais),
• une médiation pénale, mais uniquement si la victime est d’accord.

A titre d’exemple, on peut citer le Parquet de Coutances (50) qui impose un stage de sensibilisation aux responsables de violences conjugales. On réalise, souvent trop lentement, combien il est important de modifier le comportement social de certains hommes par rapport à la femme.

Si l’auteur de violences est renvoyé devant une juridiction pénale, le code pénal vise des sanctions qui varient selon la gravité des faits et leur caractère habituel ou isolé.

Violences physiques

Les violences conjugales n’ayant pas entraîné d’ITT (incapacité totale de travail) ou une ITT inférieure ou égale à 8 jours sont punies au maximum de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Les violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

Si les violences conjugales sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées par le tribunal de violences habituelles et la peine maximale est alors de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, en cas d’ITT inférieure ou égale à 8 jours, et de 10 ans de prison et 150 000 d’amende en cas d’ITT supérieure à 8 jours.

En cas de violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner, la peine est de 20 ans de prison si la mort a été causée par un seul cas de violences et de 30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.

En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (volonté délibérée de tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité.

Violences psychologiques

En cas de harcèlement moral et si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (anxiété, dépression…), la peine maximale est de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

Violences sexuelles

En cas de viol au sein d’un couple, la peine maximale est de 20 ans d’emprisonnement.

Dans toutes les procédures pénales, la victime peut se constituer partie civile et obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi.

A l’audience, elle pourra évoquer son traumatisme, dire sa souffrance, sa honte, son isolement et ainsi commencer à regagner son estime de soi.

L’ampleur du traumatisme des victimes est aujourd’hui reconnu par tous.

Vous souhaitez divorcer ? Votre conjoint est d’accord ? Vous êtes d’accord sur toutes les conséquences du divorce ?

OPTEZ POUR LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL !

A Perpignan, comme dans toutes les villes de France, plus d’une procédure de divorce sur deux est une procédure amiable. On se sent aujourd’hui libre de divorcer comme on est libre de se marier !

Pour tenir compte de cette évolution sociale, le divorce amiable est déjudiciarisé depuis une loi appliquée au 1er janvier 2017.

Les époux ne comparaissent plus devant un juge, aucun jugement de divorce n’est rendu…

Le divorce est désormais contractuel : les époux choisissent chacun un avocat. Ensemble,  ils vont mettre en forme un document appelé « convention de divorce ».

Dans cette convention seront listées toutes les conséquences du divorce telles que prévues par les époux.

Un fois signée par les époux et leur avocat, cette convention est enregistrée par un notaire.

Le divorce est effectif !

La nouvelle procédure de divorce amiable est bien plus rapide et beaucoup moins contraignante. A Perpignan, avant le 1^er janvier 2017, plusieurs mois d’attente étaient nécessaires pour comparaitre devant un juge et divorcer. Aujourd’hui vous pouvez être divorcés en quelques semaines !

Conditions à remplir pour divorce sans juge à Perpignan :

• vous êtes d’accord pour divorcer
• vous êtes d’accord sur toutes les conséquences de votre divorce
• vous n’êtes pas placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)
• votre ou vos enfants mineurs ne souhaitent pas être entendu par le juge

Attention si l’un des époux est étranger : dans certains pays, seul le divorce prononcé par un juge est reconnu. Le divorce par consentement mutuel français, par enregistrement au rang des minutes d’un notaire, ne sera pas reconnu dans le pays d’origine.

• chaque époux doit être assisté de son propre avocat.

Avec votre conjoint, vous devez être d’accord sur :

• le partage de vos biens (meubles, immeubles, placements financiers, …)
• le règlement de vos dettes (emprunts, impôts …)
• l’usage du nom de famille de l’autre après le divorce
• le règlement éventuel d’une prestation compensatoire
• la date de prise d’effet du divorce entre vous

Mais aussi concernant les enfants :

• leur résidence : classique ou alternée
• le paiement d’une pension alimentaire ou la prise en charge directe des frais
• le droit de visite et d’hébergement et la prise en charge des trajets

Un divorce amiable à Perpignan, c’est :

1 – un divorce responsable :

Par cette procédure, les époux règlent ensemble toutes les conséquences de leur rupture : conséquences dans leurs relations mais également à l’égard de leurs enfants.

Ils doivent donc échanger pour trouver à tous les points de leur séparation une solution adaptée. Les enfants constateront que leurs parents prennent ensemble les décisions qui les concernent.

2 – un divorce apaisé :

Les décisions imposées par un juge ou prises dans l’urgence sont souvent remises en cause. Celles prises après concertation sont plus pérennes.

Par une procédure de divorce amiable, les époux fixent ensemble les règles de leur séparation comme ils fixaient celles de leur vie commune.

3 – un divorce rapide :

Le divorce peut être effectif très rapidement dès lors que les époux sont d’accord pour divorcer et d’accord sur les conséquences du divorce. Les avocats rédigent un projet de convention ; ce projet est adressé aux époux en recommandé ; après un délai de réflexion de 15 jours imposé par la loi, la convention est officiellement signée par les époux et les avocats.

Dans les 7 jours de sa signature, elle est adressée à un notaire qui doit l’enregistrer dans un délai de 15 jours. C’est cet enregistrement au rang des minutes du notaire qui donne à la convention de divorce force exécutoire et date certaine.

Le divorce est ensuite transcrit sur l’acte de mariage.

Choisir un cabinet d’avocats à Perpignan :

Aujourd’hui, le divorce amiable n’est plus un divorce judiciaire. Les époux ne se présentent plus au tribunal devant un juge ; aucun jugement n’est rendu. Il s’agit d’un divorce « contractuel ». Mais le choix de l’avocat reste toujours aussi important.

Chacun des deux époux sera assisté et conseillé par son propre avocat qui le guidera pour trouver un accord sur les conséquences du divorce.

Ce sont les avocats qui veillent à l’équilibre des accords et rédigent puis signent avec les époux la convention de divorce.

C’est cette convention qui sera enregistrée par un notaire et servira de loi entre les époux pour l’avenir.

Il reste donc déterminant de bien choisir son avocat !

A Perpignan, nombreux sont les avocats spécialisés en droit de la famille ; d’autres, sans être spécialisés, interviennent régulièrement et efficacement dans ce domaine.

Il est prudent de choisir un cabinet d’avocats notoirement connu pour être sérieux et efficace.

Il est également prudent d’être fixé à l’avance sur le coût global de la procédure.

Dès le premier entretien, interrogez votre avocat sur le montant de ses honoraires

Il est enfin judicieux de choisir un avocat formé à la médiation.

 Pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel, vous n’êtes pas obligé de choisir un avocat inscrit au barreau de Perpignan car il n’y plus de contrainte de territorialité comme précédemment.

 Attention enfin à certaines plateformes en ligne qui proposent une procédure à un coût extrêmement bas. Le divorce n’est pas un produit de consommation !

Choisissez un avocat pour son expérience, sa compétence et sa proximité.

A quelle date est-on vraiment divorcé avec le nouveau divorce amiable ?

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Après le divorce, sommes-nous obligés de vivre séparés ? Nous serons divorcés dans quelques semaines, je reste à la maison avec les enfants mais mon mari n’a pas trouvé de nouveau logement. Pouvons-nous continuer à vivre ensemble sous le même toit alors que nous serons divorcés ?

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Aujourd’hui, un couple marié sur deux divorce et 8o % des divorces en France sont des divorces dits « amiables ».

Il y a quelques années, le divorce était synonyme d’échec, de souffrance, de guerre parfois.

Aujourd’hui, il n’est pas rare d’entendre une personne parler des excellentes relations qu’elle entretient avec son ex !

Cela signifie que la plupart des époux parviennent à se mettre d’accord sur le principe même du divorce mais également sur ses conséquences.

Alors comment faire, ? comment réussir son divorce ?

Désamorcer la crise

Soyons sincères, il n’y a pas de divorce sans désaccord profond, sans dispute… Aussi, lorsque la vie commune devient intolérable, lorsque la rupture est inévitable, il est préférable que l’un des époux quitte le domicile conjugal avec l’accord de l’autre.

• Pour casser la spirale infernale de la crise conjugale qui entraine une souffrance stérile
• Pour protéger – si besoin – les enfants mineurs des conséquences psychologiques négatives

Restaurer la communication

La séparation va permettre de prendre du recul et de faire le point sur la procédure en divorce envisageable, sur les conséquences du divorce sur les enfants.

Il est essentiel de dépasser les relations conflictuelles pour organiser la vie familiale autour de la séparation.

Prendre conseil auprès de professionnels

• Un psychologue lorsque la séparation entraine pour l’un des époux ou les enfants une souffrance très vive
• Un médiateur pour s’engager dans un processus de médiation afin de rétablir une communication constructive et apaisée, (surtout lorsqu’ils sont parents de jeunes enfants qu’ils devront éduquer ensemble).
• Un cabinet d’avocats pour demander le divorce ; sans forcément choisir un avocat spécialisé en droit de la famille, optez pour un avocat qui traite habituellement des divorces.

Lister les points d’accord et de désaccord

Quel que soit le type de divorce qui sera choisi (divorce amiable ou divorce pour faute), il est important de se mettre d’accord sur un maximum de points essentiels comme la résidence des enfants, l’attribution du domicile conjugal, la prise en charge des dettes…

Choisir la procédure de divorce adaptée

Si vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer et si vous êtes également d’accord sur toutes les conséquences du divorce, vous pouvez divorcer à l’amiable.

Depuis la dernière réforme du divorce applicable au 1^er janvier 2017, il s’agit d’un divorce rapide et facile : les accords des époux sont listés sur un contrat : la convention de divorce. Cette convention est adressée aux époux par leur avocat par L.RAR et signée après un délai de réflexion de 15 jours. Elle est ensuite adressée à un notaire qui procède à son enregistrement et lui confère force exécutoire. Le divorce est alors effectif !

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, vous ferez le choix d’une procédure judiciaire.

Lorsque la cause du divorce est l’adultère, l’abandon du domicile conjugal ou même des violences conjugales, votre avocat saisira le juge aux affaires familiales (JAF) par une requête.

La procédure devant le Tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) sera plus ou moins longue selon que le divorce sera plus ou moins conflictuel.

Le divorce sera prononcé par un jugement.

Le coût d’un divorce dépendant de la complexité de la procédure, la nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel est moins chère qu’une procédure en divorce pour faute.

Dans les deux cas, vous pouvez bénéficier – sous certaines conditions – de l’aide juridictionnelle.