Comment divorcer gratuitement ?
La procédure de divorce est souvent présentée comme une procédure longue, douloureuse, extrêmement coûteuse.
En fait, le coût de la procédure de divorce va dépendre du caractère plus ou moins conflictuel de la relation des époux. Chaque acte de procédure présenté au juge aux affaires familiales a un coût ; plus la procédure est longue et contentieuse, plus elle est chère.
Et lorsque les époux sont d’accord sur tout ? D’accord pour divorcer, d’accord pour les conséquences du divorce, le divorce peut-il être gratuit ?
La réponse est négative. Même en cas de divorce par consentement mutuel, il est impossible de divorcer gratuitement.
MAIS opter pour un divorce par consentement mutuel reste la solution la moins onéreuse.
Les conditions d’un divorce par consentement mutuel :
- Les époux ne doivent pas être placés sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
- Les enfants mineurs ne doivent pas souhaiter être auditionnés par le juge aux affaires familiales
- Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce
- Les époux doivent être d’accord sur tous les effets du divorce : à l’égard des enfants mineurs (résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire) mais également sur une éventuelle prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial
La procédure de divorce par consentement mutuel :
- Les conjoints doivent choisir chacun un avocat
- Les avocats rédigent un contrat appelé « convention de divorce » qui contient toutes les conséquences du divorce
- Lorsque le projet de convention est définitif, il est adressé par chacun des avocats à son client par LRAR
- Un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté
- La convention de divorce est signée par les deux avocats et les deux époux
- Elle est adressée à un notaire qui l’enregistre aux rangs des minutes de son étude ce qui rend la convention exécutoire et lui donne date certaine
- L’attestation d’enregistrement est adressée aux époux
- Le divorce est ensuite transcrit sur les actes d’état civil des époux
Le coût d’un divorce par consentement mutuel :
Le divorce par consentement mutuel reste le type de divorce le moins onéreux. Les honoraires des avocats sont moins élevés car, contrairement aux autres procédures de divorce, il n’y a pas de phase judiciaire : les conjoints ne rencontrent pas de juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance; aucun jugement de divorce n’est prononcé.
ATTENTION !
Certains cabinets d’avocats vous proposent des « divorces en ligne » à des prix particulièrement attractifs. Soyez très méfiant ! un divorce n’est pas un acte anodin. Prenez soin de choisir un cabinet d’avocats qui vous garantit une disponibilité et un accompagnement personnalisé.
