Contraindre le débiteur à régler la pension alimentaire
Une décision de justice a mis à la charge de votre ex une pension alimentaire pour contribution à l’entretien de vos enfants communs et cette pension n’est pas réglée.
Que faire ?
Adresser un courrier sous la forme du recommandé
Vous devez adresser au parent débiteur un courrier lui enjoignant de régler les sommes dues à titre d’arriérés mais également de régler régulièrement la pension alimentaire à la date prévue par le jugement. Vous devez préciser ce courrier vaut « mise en demeure de payer » et qu’à défaut de règlement spontané, vous engagerez à son encontre toute procédure utile pour faire respecter vos droits.
Si vous n’obtenez aucune réponse, vous avez le choix entre :
1 – saisir un huissier de justice
Prenez contact avec un huissier de justice et remettez-lui la décision de justice condamnant l’autre parent à la pension alimentaire. L’huissier de justice pourra :
- Soit procéder à un recouvrement direct : il va s’adresser à l’employeur du débiteur ou sa caisse de retraite ou pole emploi, bref, toute personne qui doit de l’argent au parent débiteur
- Soit mettre en place une saisie : sur les comptes en banque du débiteur ou sur ses meubles ou sur ses immeubles
Les frais d’huissier sont à la charge du débiteur.
Bon à savoir : Le parent qui est chargé de payer la pension alimentaire doit indiquer sa nouvelle adresse dans le mois qui suit son déménagement sinon il est passible d’une peine de prison et d’une amende conformément à l’article 227-6 du Code pénal qui dispose que : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
2 – vous adresser à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou mutualité sociale agricole (MSA)
Prenez contact avec la CAF ou la MSA et remettez-lui le jugement fixant la pension alimentaire.
La CAF peut :
- Se faire directement régler la pension alimentaire due après un mois de pension impayée ou partiellement payée.
- Verser au parent créancier une allocation de soutien familial pour compenser les impayés ou faire l’avance de la pension alimentaire si vous vivez.
3 – adresser un courrier en recommandé au Procureur de la République de votre domicile
Adressez un courrier au procureur de la République du Tribunal de grande Instance de votre domicile avec copie du jugement condamnant l’autre parent au paiement de la pension, son adresse complète et les justificatifs selon lesquels les autres tentatives de paiement sont restées sans effet.
Le recouvrement de la pension alimentaire se fera alors par le Trésor Public
4 – porter plainte pour abandon de famille
Vous pouvez vous adresser au commissariat ou à la gendarmerie et porter plainte contre le parent débiteur pour abandon de famille conformément à l’article 227-3 du Code pénal. Cet article dispose que : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15,000 euros d’amende. »
