Divorce amiable Montpellier
Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce préférée des français. Rappelons que 45% des mariages finissent par un divorce et que 25% des couples divorcés ont opté pour une procédure amiable. A Montpellier aussi, lorsque les conditions sont réunies, les couples choisissent le divorce par consentement mutuel.
Ce type de divorce présente les avantages de la rapidité et de la facilité.
DIVORCE AMIABLE à MONTPELLIER – pour qui ?
Pour envisager ce type de divorce, les époux doivent remplir certaines conditions :
- Ils doivent être d’accord sur le principe du divorce amiable
- Ils ne doivent pas être placés sous un régime de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)
- Ils doivent trouver un accord sur toutes les conséquences du divorce : conséquences entre eux (liquidation du régime matrimonial ou partage des biens mobiliers et immobiliers, usage du nom de famille de l’autre après le divorce, prestation compensatoire…) et conséquences du divorce à l’égard des enfants (modalités d’exercice de l’autorité parentale, choix de résidence des enfants mineurs, droit de visite et d hébergement, montant de la pension alimentaire…
- Aucun enfant mineur du couple ne doit solliciter son audition devant le juge, comme la loi l’y autorise
DIVORCE AMIABLE à MONTPELLIER – comment ?
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat.
Il n’est pas nécessaire l’avocat choisi soit membre du barreau le plus proche du domicile conjugal, ni que l’avocat soit spécialiste en droit de la famille.
Les avocats devront vérifier le consentement des époux pour divorcer et rédiger la convention de divorce.
La convention de divorce est un contrat écrit qui contient l’accord des époux sur leur volonté de mettre un terme à leur mariage mais également toutes les conséquences de la rupture.
Le projet définitif de la convention de divorce est adressé par les avocats à leur client par courrier recommandé avec accusé de réception. Un délai de réflexion de 15 jours est imposé par la loi entre la réception du courrier recommandé et la date de la signature définitive de la convention de divorce.
Les deux époux et les deux avocats doivent signer ensemble la convention de divorce dans un cabinet d avocats ; il n’y a plus de comparution devant un juge.
La convention signée est ensuite adressée à un notaire qui l’enregistre au rang de ses minutes. C’est cet enregistrement qui donne force exécutoire à la convention. Le divorce est alors effectif ; aucun jugement de divorce n’est prononcé.
DIVORCE AMIABLE à MONTPELLIER – quels documents fournir ?
- Les époux doivent constitue un dossier contenant :
- Actes d’état civil : acte de naissance de chacun des époux et des enfants communs + acte de mariage
- Attestation sur l’honneur mentionnant les charges, revenus et patrimoine complet des époux
- Copie d’une pièce d’identité avec photo des époux
- Copie du livret de famille
- Attestation relative à l’absence de demande d’audition des enfants mineurs par le juge aux affaires familiales
- Copie du contrat de mariage
- Copie de l’acte liquidatif du régime matrimonial
DIVORCE AMIABLE à MONTPELLIER – quel prix ?
Le coût d’un divorce amiable comprend :
- Le coût de l’intervention d’un notaire pour la liquidation du régime matrimonial lorsque celui -ci comprend un ou des biens immobiliers
- Le droit à enregistrement (à régler à l’administration fiscale) : 1,1 % de l’actif net à partager
- Le coût de l’enregistrement de la convention par un notaire : 49.44 €
- Les honoraires des avocats : l’avocat est libre du montant de ses honoraires
