Divorce et surendettement
Toute personne physique résidant en France qui ne peut plus faire face à ses dettes peut engager une procédure de surendettement.
Selon le Code de la consommation » La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » – (Articles L. 711-1 et L. 712-2)
Si vous ne pouvez plus à rembourser vos dettes non professionnelles (charges courantes et/ou mensualités de crédits), et que vous êtes de bonne foi, adressez-vous à la commission de surendettement des particuliers au siège de la Banque de France de votre département. La procédure est gratuite.
On vous délivrera :
- un dossier de surendettement à compléter
- la liste des documents à fournir
- une notice explicative
Vous pouvez également télécharger le dossier sur le site internet de la Banque de France.
Votre dossier sera ensuite examiné par une commission qui jugera s’il est recevable et quelles solutions peuvent être proposées pour vous aider à vous rétablir financièrement. C’est le plan de surendettement.
Si vous êtes en couple – mariés ou pas – vous pouvez déposer un seul dossier pour les deux conjoints ou un dossier différent par conjoint.
Si vous êtes divorcé, vous pouvez également déposer un dossier de surendettement pour les deux ex conjoints ou un dossier différent par ex conjoint. Un seul des ex conjoint peut déposer un dossier concernant les dettes communes.
Cette procédure est possible que vous soyez en cours de procédure de divorce ou que votre divorce ait été prononcé.
Les effets d’une procédure de divorce sur la procédure de surendettement ?
Aucun !
Votre divorce est prononcé après le dépôt de votre dossier de surendettement mais avant la signature du plan proposé pour rétablir votre situation financière : votre demande reste recevable.
Votre divorce est prononcé après la signature du plan, vous pouvez demander une révision du plan sauf si les mesures vous conviennent.
Les effets d’une procédure de surendettement sur une procédure de divorce ?
Aucun !
La procédure de surendettement n’aura aucune influence sur votre procédure de divorce.
Votre divorce n’aura aucune influence sur une procédure de surendettement.
Vous êtes libres de divorcer sans vous soucier des effets de votre divorce sur une demande de surendettement !
Dossier de surendettement déposé après le divorce
Les époux divorcés peuvent déposer un dossier de surendettement ensemble ou séparément.
Si un des époux dépose un dossier seul, seront prises en compte par la commission les dettes communes comme ses dettes personnelles.
Attention au principe de solidarité des dettes communes qui s’applique pendant le mariage et après le divorce :
Si un ex époux dépose seul un dossier et bénéficie d’un plan, ce plan ne profitera pas à son ex conjoint. Cela signifie que les créanciers pourront se retourner contre lui pour se faire régler.
Si l’un des ex époux règle seul la totalité d’une dette commune, il peut demander à son ex conjoint de lui rembourser la moitié de ce qu’il a payé.
