Divorcer avec un notaire

Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle procédure s’applique au divorce par consentement mutuel ; cette nouvelle procédure prévoit l’intervention obligatoire d’un notaire.

Rappel : un divorce amiable suppose l’accord des deux époux sur le principe même du divorce mais également sur l’ensemble des conséquences du divorce. Ces accords sont consignés sur un écrit appelé convention de divorce.

Avant la réforme du divorce amiable, les deux époux étaient convoqués à une audience pour être entendus par le juge aux affaires familiales (JAF) au Tribunal de Grande instance. Le juge vérifiait non seulement leur accord pour divorcer mais également si les effets du divorce prévus à la convention préservaient les intérêts de la famille (époux et enfant mineurs).

Le juge homologuait la convention et prononçait le divorce ; un jugement de divorce était rendu.

Aujourd’hui, ce sont les avocats qui vérifient que les deux époux consentent au divorce. Sur instruction des époux ils rédigent un projet de convention. Ce projet est adressé par LRAR aux époux. La convention est ensuite signée par les deux époux et les deux avocats après un délai de réflexion de 15 jours. La convention de divorce est ensuite adressée au notaire pour enregistrement ; c’est l’acte d’enregistrement qui rend le divorce exécutoire.

Les époux ne voient ni juge, ni notaire.

Ainsi, dans un divorce par consentement mutuel, le notaire intervient éventuellement en présence de biens immobiliers à partager, il intervient obligatoirement pour enregistrer la convention de divorce. 

Mission classique du notaire dans le divorce amiable

En l’état actuel de notre droit, quand un bien immobilier change de propriétaire, un acte notarié doit être dressé.

Dans le cadre d’un divorce amiable, ce sont les époux qui décident du sort de leurs biens communs. On parle de liquidation du régime matrimonial. Ils peuvent décider de conserver ensemble (en indivision) un ou plusieurs biens immobiliers ou les attribuer à l’un d’eux.

Dans ces deux cas, un acte notarié doit être dressé ; cet acte est indispensable pour la poursuite de la procédure. Le coût de cet acte dépendra de la valeur des biens dont il s’agit.

Mission nouvelle du notaire dans la procédure de divorce amiable

Une fois la convention de divorce signée par les deux époux et leur avocat (rappel : depuis la réforme, chaque époux doit avoir son avocat), cette convention est adressée au notaire pour enregistrement.

A la convention signée, devront être joints les documents suivants :

  • Les récépissés des courriers recommandés pour que le notaire vérifie que le délai de réflexion de 15 jours a été respecté (entre la réception du projet de convention et la date de signature)
  • L’acte de mariage
  • L’acte de naissance de chacun des époux
  • La copie de la CNI ou du passeport de chacun des époux
  • La copie du livret de famille

Eventuellement :

  • Copie du contrat de mariage
  • L’acte de naissance du ou des enfants communs
  • Attestation du ou des enfants mineurs indiquant ne pas souhaiter être entendu par un juge
  • Attestation sur l’honneur complétée et signée par les deux époux, relative à leur patrimoine et train de vie en cas de prestation compensatoire

Ce dossier doit être adressé au notaire dans les 7 jours de la signature de la convention de divorce. Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer cette convention.

C’est l’enregistrement qui rend le divorce effectif et la convention exécutoire. Le coût de l’enregistrement est fixé par décret. A ce jour, il est de 49.44 €

Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus rapide, le plus simple et le moins cher.

Il suffit d’être d’accord sur les conséquences du divorce :

  • Conséquences relatives aux époux : partage des biens, usage du nom de famille de l’autre, versement éventuel d’une prestation compensatoire…
  • Conséquences relatives aux enfants mineurs : modalités d’exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants (alternée ou classique), pension alimentaire…

Les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge par l’Etat si, en raison de votre situation matérielle, vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.