La pension alimentaire de l’enfant majeur

Le versement de la pension alimentaire cesse-t-il à la majorité de l’enfant ?

Non, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est devenu majeur. Contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants constitue une obligation alimentaire qui incombe à chaque parent. Cette obligation découle de l’autorité parentale qui impose à chaque parent de veiller à la sécurité, la santé et la moralité de ses enfants, d’assurer leur instruction et leur éducation, de les protéger et les assumer matériellement. (articles 371 et suivants du code civil)

Un enfant majeur peut donc bénéficier au même titre qu’un enfant mineur d’une pension alimentaire s’il n’est pas en mesure de s’assumer et de subvenir seul à ses besoins.

En revanche, lorsque l’enfant majeur a acquis financièrement son autonomie, il n’a plus de raison de percevoir une pension alimentaire.

En cas de difficulté, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) près le Tribunal Judiciaire (anciennement appelé Tribunal de Grande Instance) du lieu où réside l’enfant. Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur les litiges qui relèvent notamment du droit de la famille.

Le parent débiteur qui souhaite ne plus verser de pension alimentaire doit donc saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire constater que l’enfant devenu majeur peut désormais assurer sa subsistance.

Il est important de noter que le fait pour un parent de ne pas verser une pension alimentaire qui a été fixée par une décision de justice (jugement, ordonnance de non conciliation ou jugement de divorce) peut être constitutif d’un délit pénal, celui « d’abandon de famille ». Ce délit pénal prévu par les dispositions de l’article 227-3 du Code Pénal est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

De surcroît, en cas de non-paiement de pension alimentaire, le parent créancier peut recourir à un huissier de justice pour engager une procédure de paiement direct (c’est-à-dire s’adresser à des tiers qui sont redevables d’une somme d’argent auprès du débiteur de la pension alimentaire).

Comment déterminer le montant de la pension alimentaire ?

Le calcul de la pension alimentaire est établi par le Juge aux Affaires Familiales en fonction de différents critères :

• mode de garde (résidence des enfants au domicile d’un parent ou résidence alternée) pour des enfants mineurs
• droit de visite et d’hébergement classique (une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires) ou réduit (plus limité que le mode classique) pour des enfants mineurs
• nombre d’enfants à la charge du débiteur et leurs besoins (nourriture, transport, habillement, frais de scolarité, frais de santé, etc.)
• ressources du débiteur : salaires, allocations chômage, prestations sociales (RSA, AAH, …), allocations familiales, pension de retraite, revenus fonciers, revenu imposable, rente, etc. ainsi que ses charges (loyer, crédit immobilier, assurances, eau, électricité, etc.)
• besoins de l’enfant (frais d’étudiants, frais scolaires, sport, activités culturelles….)

Dans le cadre d’une séparation, d’une séparation de corps ou d’une procédure de divorce (divorce à l’amiable c’est-à-dire divorce par consentement mutuel ou divorce plus contentieux tel que le divorce pour faute), le Juge aux Affaires Familiales doit fixer le montant de la pension alimentaire ou constater l’impécuniosité du parent débiteur.

La mise en place d’une garde alternée (ou résidence alternée) n’exclut pas la fixation d’une pension alimentaire à la charge du parent qui a des ressources plus élevées.

Le Ministère de la Justice propose depuis 2010 une table de référence permettant de donner une estimation du montant de la pension alimentaire. Il ne s’agit que d’une indication qui ne lie en aucun cas le Juge aux Affaires Familiales qui est seul compétent pour évaluer le montant de la pension alimentaire.

L’enfant majeur peut-il percevoir directement la pension alimentaire ?

L’article 373-2-5 du Code civil prévoit que :

« Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ».

La pension alimentaire est donc versée au parent qui héberge l’enfant majeur à son domicile ou qui en a la charge.

Cependant, d’un commun accord les parents peuvent s’entendre pour que l’enfant majeur perçoive directement la pension alimentaire.

Le Juge aux Affaires Familiales pourra ordonner le versement de la pension alimentaire « entre les mains » de l’enfant dès lors qu’il n’est plus à la charge d’aucun parent mais que sa situation matérielle exige toujours que l’on subvienne à ses besoins.