Percevoir une pension de réversion à Carcassonne : les conditions

Les conditions varient selon les régimes.

– Condition de mariage

Seuls les conjoints et ex-conjoints ayant été mariés à la personne décédée peuvent prétendre à une retraite de réversion. Sont donc exclus les concubins et partenaires d’un PACS (pacte civil de solidarité).

Dans la plupart des régimes de base (régime général, ex RSI, MSA, CNAVPL) il n’y a pas de condition de durée de mariage.

Dans le régime de retraite des fonctionnaires, aucune durée n’est exigée si vous avez eu au moins un enfant avec le conjoint décédé ; à défaut d’enfant commun,  le mariage doit avoir duré quatre ans ou avoir été contracté au moins deux ans avant la prise de retraite de l’assuré décédé.

Dans les régimes complémentaires, aucune durée minimale de mariage n’est nécessaire chez les salariés (Agirc-Arrco), les commerçants (ex RSI) et les artisans.

Au moins deux années de mariage sont exigées dans le régime de retraite des exploitants agricoles (MSA) en l’absence d’enfant.

Dans la plupart des régimes de retraite complémentaire des professions libérales, il faut avoir été marié au moins deux années, sauf si un enfant est né de l’union (les règles en matière de complémentaires varient selon les professions libérales).

– En cas de remariage

Les droits à pension de réversion sont maintenus dans le régime de base, à condition de continuer à respecter les conditions de ressources ; dans le régime de retraite des fonctionnaires, la retraite de réversion pour les ex-conjoints est suspendue tant que dure la nouvelle union : mariage, Pacs (Pacte Civil de Solidarité) ou concubinage.

Les droits à pension de réversion ne sont pas maintenus dans le régime complémentaire si l’assuré décédé était salarié, exploitant agricole ou membre d’une profession libérale (hors pharmaciens et agents d’assurance).  Ils seront maintenus s’il était artisan ou commerçant, si le conjoint veuf ou l’ex conjoint rempli toujours les conditions de ressources.

– Condition d’âge

Dans la plupart des régimes, il faut avoir au moins 55 ans pour prétendre à la réversion. Mais :

• Aucune condition d’âge pour les régimes de retraite de fonctionnaires et le régime de base des avocats
• La pension de réversion complémentaire Agirc (régime de retraite complémentaire des cadres) peut être minorée si le bénéficiaire a moins de 60 ans ;
• La pension de réversion complémentaire des membres de professions libérales est conditionnée à un âge minimal qui s’échelonne (sauf exceptions) entre 50 et 65 ans, selon les professions.

– Condition de ressources

Dans certains régimes, la retraite de réversion n’est versée que si les ressources personnelles du bénéficiaire sont inférieures à un certain montant. C’est le cas dans la plupart des régimes de base (régime général des salariés, ex RSI, MSA, CNAVPL). Le plafond de ressources à ne pas dépasser est de 20 300,80 € par an pour une personne seule, 32 481,28 € pour un couple.

Pour le calcul des revenus, on prend en compte les revenus bruts perçus les trois mois précédant la demande. Si ces revenus sont supérieurs au plafond, on considère alors les revenus perçus les douze mois précédents la demande.

En cas de baisse des revenus, une nouvelle demande peut être formalisée.

Aucune condition de ressource n’est imposée pour le régime de base des fonctionnaires et des avocats.

Le régime de retraite complémentaire des artisans et commerçants fixe un plafond de ressource élevé : 78 546 euros par an en 2017, pour une personne seule comme pour un couple.