Conditions pour percevoir une pension de réversion à Perpignan

Ces conditions sont quasiment les mêmes dans le régime de base des salariés (régime général) que dans le régime des artisans et commerçants, des agriculteurs, et des professions libérales.

Elles sont différentes dans le régime de retraite des fonctionnaires et dans les régimes complémentaires.

– le mariage

Les concubins et les partenaires d’un PACS (pacte civil de solidarité) ne peuvent prétendre à la pension de réversion.

Dans la plupart des régimes de base (régime général, MSA, ex RSI, CNAVPL) il n’y a pas de condition de durée du mariage. Mais dans le régime de retraite des fonctionnaires, le mariage doit avoir duré quatre ans ou avoir été contracté au moins deux ans avant la prise de retraite de l’assuré décédé sauf si vous avez eu au moins un enfant avec le conjoint décédé.

Dans les régimes complémentaires, il n’y a pas de condition de durée du mariage pour les salariés (Agirc-Arrco), les artisans et les commerçants (ex RSI).   Mais dans le régime de retraite des exploitants agricoles (MSA), au moins deux années de mariage sont exigées en l’absence d’enfant

Dans quasiment tous les régimes de retraite complémentaire des professions libérales, une durée du pariage de deux années est exigée, sauf si un enfant est né de l’union.

Renseignez-vous plus précisément :  les règles en matière de retraites complémentaires varient d’une profession libérale à l’autre.

Et en cas de remariage du bénéficiaire ?

Dans le régime de base, les droits à pension de réversion sont maintenus, si vous continuez à remplir les conditions de ressources.

Dans le régime de retraite des fonctionnaires, la retraite de réversion est suspendue pour les ex-conjoints tant que dure leur nouvelle union : mariage, Pacs (Pacte Civil de Solidarité) ou concubinage.

Dans le régime complémentaire, si l’assuré décédé était salarié, exploitant agricole ou s’il exerçait une profession libérale (sauf pharmaciens et agents d’assurance), les droits à pension de réversion ne sont pas maintenus.  Par contre, ils seront maintenus si l’assuré décédé était artisan ou commerçant, si le conjoint veuf ou l’ex conjoint remplit toujours les conditions de ressources.

– condition d’âge

Quasiment tous les régimes exigent que le conjoint survivant ait atteint l’âge de 55 ans pour prétendre à la retraite de réversion.

Toutefois :

• Les régimes de retraite de fonctionnaires et le régime de base des avocats n’exigent aucune condition d’âge
• Le régime de retraite complémentaire des cadres Agirc minore le montant de la pension de réversion si son bénéficiaire est âgé de moins de 60 ans ;
• La pension de réversion complémentaire de la plupart des professions libérales est conditionnée à un âge minimal du bénéficiaire s’échelonnant entre 50 et 65 ans, selon les professions.

– condition de ressources 

La plupart des régimes de retraite de base (régime général des salariés, ex RSI, MSA, CNAVPL) ne prévoient le versement de la retraite de réversion que si les ressources personnelles du bénéficiaire sont inférieures à un certain montant : le plafond de ressources doit être inférieur à 20 300,80 € annuels pour une personne seule, et à 32 481,28 € pour un couple.

Mais :

• Le régime de base des fonctionnaires et des avocats n’impose aucune condition de ressource pour le bénéficiaire.
• Le régime de retraite complémentaire des artisans et commerçants fixe un plafond de ressource élevé : 78 546 € mensuels en 2017 (pour une personne seule comme pour un couple).

Montant de la pension de réversion à Perpignan

Pour le calcul de la pension de réversion, il convient de se reporter au régime de retraite concerné car il varie d’un régime de retraite à l’autre.

– taux normal :

–  54 % du montant de la pension du conjoint décédé dans la plupart des régimes.

– 50 % dans le régime de retraite des fonctionnaires.

– 60 % à l’Agirc-Arrco, au régime complémentaire de l’ex RSI et au régime complémentaire des avocats.

– 50 ou 60 % dans le régime de retraite complémentaire des professions libérales (sauf avocats).

– majorations

Dans le régime général, la pension de réversion est majorée de 11,1 % pour les veufs et veuves s’ils sont âgés d’au moins 65-67 ans, et si le total mensuel de leurs pensions est inférieur à 853,24 €.

La pension de réversion bénéficie d’un bonus dans la plupart des régimes de retraite pour ceux qui ont éduqué au moins trois enfants (exemple : 10% au régime général).

– pluralité de mariages = partage entre les ex

Lorsque le défunt a été mariés plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre le conjoint et le (ou les) ex-conjoint(s) au prorata de la durée de mariage.

– revalorisation et révision

Les pensions de réversion sont revalorisées et/ou révisées chaque année.