Peut-on modifier les conséquences du divorce prévues dans la convention ?
Peut-on modifier les conséquences du divorce prévues dans la convention une fois que celle-ci est enregistrée par le notaire ?
Réponse de MM AVOCAT :
Oui en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants communs (résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire…). La modification peut survenir d’un commun accord entre les deux parents ou à la demande de l’enfant lorsque celui-ci est suffisamment mature.
En cas de désaccord, nous vous conseillons vivement de contacter un médiateur qui vous aidera à rétablir le dialogue et favorisera une solution concertée.
En cas d’impossibilité de parvenir à une solution amiable, l’un des deux parents peut saisir le Juge Aux Affaires Familiales qui prendra une décision au mieux de l’intérêt de l’enfant.
En ce cas, l’enfant capable de discernement peut être auditionné par le Juge.
Concernant les conséquences du divorce relatives aux époux (partage des biens, prise en charge des dettes…), il est impossible de modifier les termes de la convention de divorce une fois enregistrée par le Notaire SAUF durant 5 ans mais – si et seulement si – l’époux qui souhaite la modification prouve qu’il a été victime de la part de son conjoint de violences, erreur ou dol (escroquerie).
